Frais et dépens 56.

    Frais et dépens 46.

Article 41   – La Cour alloue à la requérante 10   000 EUR pour dommage moral et un certain montant pour frais et dépens.

  Frais et dépens Accueil de la demande de remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (huit voix contre une).

  Frais et dépens   : demande de remboursement rejetée pour la procédure d'appel, accueillie en totalité pour le pourvoi en cassation et en partie pour les instances devant les organes de la

Article 41: La Cour alloue à l'intéressé 3 millions d'escudos (PTE) pour dommage matériel et moral et 725 000 escudos pour frais et dépens.

    Frais et dépens 36.

Elle octroie une indemnité à la requérante pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

  Frais et dépens (devant les juridictions nationales et les organes de la Convention) : remboursement.

    Frais et dépens 54.

    Frais et dépens 40.     Le requérant demande également 5   500 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.

Il était établi que le requérant n’avait à aucun moment frappé le policier et de l’avis du tribunal, le coup porté par le policier ne revêtait aucun caractère nécessaire et proportionné au comportement

    Frais et dépens 42.     Les dix-sept requérants, personnes physiques, demandent chacun la somme de 117,39   EUR au titre des frais et dépens.

    Frais et dépens 23.

; 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par les requérants, mais leur accorde une certaine somme au titre des frais

Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser au requérant la somme de 1 900 florins pour préjudice moral et la somme de 3 087,30 florins au titre des frais

    Frais et dépens 79.

    Frais et dépens 50.     La requérante demande également 31 360 PLN (9 000 EUR) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.

Le requérant réclame tant une indemnité que le remboursement de ses frais et dépens. A. Dommages 47.

vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser à la requérante la somme de 10 000 couronnes suédoises pour préjudice moral et la somme de 24 400 couronnes suédoises pour frais