[B], sans en payer le prix, en organisant un montage de sociétés gérant le même fonds pour se soustraire à ses obligations, M.

Il n'était pas le gérant de Ia holding [M] DEVELOPPEMENT. Comme pourra Ie constater la Cour, il est devenu le gérant de cette société, suivant procès-verbal d'AGO du 30 septembre 2019.

Monsieur [A] est redevable de cotisations pour son activité de gérant majoritaire de l’EURL [7] jusqu’au 31 décembre 2010, date de radiation de la société créée en 2005.

limitée, dont elle est associée gérante non-salariée.

Le 30 septembre 2008, le séquestre libérait le solde du prix en établissant un chèque de 136 978 euros porté au crédit de la société Le Poivre Vert.

. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dominique X... a été associé unique et gérant de la SARL X...

Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, M. G... a déposé une requête auprès du bâtonnier puis, faute de réponse de ce dernier, a saisi directement la cour d'appel. M.

appel de Paris a notamment : - infirmé les dispositions civiles du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 21 mai 2008 ; - dit qu’[M] [P] sera tenu de payer à la société d’exercice libéral

Monsieur X... a été désigné gérant.

Il s'en déduit que c'est bien au titre de sa qualité de co-gérant de la SCI que M.

domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Archibald, société d'exercice libéral

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 1er août 1998, été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de Tours, gérant

cotisation personnelle d'allocations familiales et de la C.S.G. au titre de l'année 1995, les déficits liés à son investissement hôtelier dans les DOM-TOM des bénéfices réalisés dans son activité libérale

EXERCAIT, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, UNE ACTIVITE LIBERALE DE MAITRE D'Y...

francs ; que, le 8 avril 1988, Mme Z..., visant la clause de résiliation insérée au contrat, a fait vainement sommation à sa locataire d'avoir à lui payer 15 000 francs au titre de la redevance de gérance

Y..., son gérant, dans le cadre de son activité salariée ; qu'en sa qualité de partenaire, M.

ou de collaboration libérale projetés.

A LUI MEME RECONNU AVOIR ETE, AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, GERANT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES POUR LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER

X..., gérant de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CHIRURGIENS-DENTISTES "CAURIER-LAURENT" (anciennement : SCP "AMELIN-CAURIER"), dont le siège social est place Clémenceau à Fère-Champenoise (51230),

social de 7500 euros inscrite au RCS de MEAUX sous le n° 818 645 327 dont le siège social était situé [Adresse 2] Société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son ancien dirigeant Gérant