Codes de loi français

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ; 5° Les collectivités publiques qui servent des prestations d'aide sociale, visées à l'article L. 182-1 ; 6° Les organismes gérant

Article L233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent

Article 7

Le scrutin est secret et majoritaire à un tour. En cas d'égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou la profession est proclamé élu.

Article L6241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97

tableau de l'ordre des médecins et au tableau de l'ordre des pharmaciens, est saisie soit la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins si les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale sont majoritairement

Article L225-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 36

-L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-184. III.

Article L151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27

Son conseil d'administration est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. L'institution spécialisée cesse d'exister lorsque la collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice de ses missions. "

Article R132-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 132-34 : 1° Les magazines et les émissions majoritairement

Article annexe I (suite)

a) Patte anti-retour. b), c) et d) Tube métallique serti. e) Emerillon déformable. 44 SARL Masy Père et Fils. Masy Diamètre du lacet : 2 mm. 773 sur plaque fixée à l'émerillon.

Article Annexe I

AGROVISOL, 375, rue Gustave-Eiffel, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon : de 1995 à 1997 ; SARL ECHAFISOL, parc des Marais, 76700 Gonfreville-l'Orcher : de 1995 à 1997 ; SARL ISOMARBAT, 57/59

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour l'apport à une société en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 423-23

dispositions mentionnées au I : 1° La référence à la " SICAV " est remplacée par la référence à la " société de libre partenariat " ; 2° La référence au " conseil d'administration " ou au " directoire " de la SICAV est remplacée par la référence aux " gérants

Article 55

Ce compte fonctionne exclusivement sous la signature du titulaire de la carte professionnelle, de son ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, et, le cas échéant, du gérant, mandataire ou salarié, et des préposés

Article Annexe II

REVENTE DE TABAC (Référence : articles 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article 5

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralement hors

Article 2

Dès que les chefs d'industrie, directeurs ou gérants ont connaissance qu'un ouvrier est atteint, soit d'un bouton, soit d'une simple coupure, écorchure ou gerçure, mais non cicatrisée après trois jours de pansement à l'usine, ils doivent le faire examiner

Article 23-2

I. ― Les professions artisanales mentionnées à l'article 23-1 regroupent les chefs des entreprises individuelles, les gérants et associés non salariés des entreprises exploitées sous forme de société, immatriculés au répertoire des métiers ou susceptibles

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

être retirée : 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-5 ou dont l'agrément a été retiré ; 2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre des ayants droit, et de leur importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants

LEGIARTI000025707274

Site de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang 1. Fort-de-France, site de Fort-de-France 6. Site réalisant des analyses IH Receveur 1. Fort-de-France, site de Fort-de-France 2.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande : 1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants droit ; 2° Justifier la qualification de ses gérants