X..., ancien gérant, a fait appel au nom de la SCI ; que la cour d'appel a déclaré cet appel recevable, et rejeté la demande d'extension de la procédure ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable

Y... à payer au liquidateur, ès qualités, l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient sa qualité de gérant de fait aux motifs propres qu'il a signé le contrat d'embauche d'une salariée et un

depuis le 18 janvier, mais seulement un gérant de fait, M.

[B] a signé des chèques pour lui régler des factures, ainsi qu'au contrôle technique d'Argelès, ce qui fait de lui un gérant de fait.

société CORNER BEAUTÉ, et Monsieur [A] [W], en qualité de gérant de fait, devant le tribunal de commerce de Bobigny en vue de les voir condamner solidairement à payer tout ou partie de l'insuffisance

X... serait devenu gérant de fait de la société de droit omanais SOS ; que dès lors prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail, 1134, 1271 et 1273 du code

et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont pu en déduire que l'intéressé était gérant de fait de la société ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS

[F] était, selon lui, le gérant de fait de la société Reflex protection. L'AGS CGEA d'[Localité 8] a fait assomption de cause avec M. [H] ès qualités. M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1985) d'avoir rejeté la contestation qu'il avait élevée à la suite du refus du juge commissaire de l'admettre pour des créances salariales au passif

l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé » et qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 16 mars 2017 que le gérant de fait de la société [1] avait été poursuivi

[G] [N], agissant tant en son nom propre qu'en qualité de gérant de fait de la société [Adresse 2], Mmes [L] [E] et [P] [N], agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de cogérante de droit de ladite

Y... et Q... avaient la qualité de gérant de fait de la société Medy services, le gérant de droit étant un gérant de paille, qu'ils étaient les véritables animateurs de cette société, M.

Y... ne fournissent aucun élément probant permettant de conclure comme ils le soutiennent que ce dernier était gérant de fait et exerçait ses fonctions sans lien de subordination ; Qu'en se déterminant

fonction de gérant, de déterminer si Mme [J] s'est comportée en qualité de gérante de fait et a fait obstruction à ses fonctions, ' à défaut d'ordonner une expertise, ' condamner les consorts [J

directeur commercial " il connaissait l'état du carnet de commandes des publicités, des coûts de gestion et parution de la gazette ; que ces considérations sont déterminantes pour la qualification de gérant

du gérant de fait et du gérant de droit antérieures au jugement de liquidation judiciaire ont contribué de manière exclusive à l'insuffisance d'actif et justifient que M.

C B se comportait en gérant de fait de la SARL Octomouss avec l'assentiment de son fils, gérant de droit.

janvier 1985, puis en liquidation le 28 février 1986 ; que la société SGTI avait été créée en décembre 1984 avec comme activité la reprise de la précédente ; que le demandeur était désigné comme gérant

D C et B avaient été gérant de droit et gérant de fait durant les six premiers mois de 2010, l'administration a engagé des poursuites pénales du chef de soustraction volontaire à l'établissement et au

valoir que si elle était responsable du bureau STIM de Dunkerque, elle ne signait aucun document, tout venant de Mlle Z..., gérante de droit, sous les ordres de M.