produit et par rapport aux assemblées générales ordinaires ultérieures non produites ; *** Sur le pouvoir de M.

l'état prévu à ce même texte aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné par les associés, avant l'immatriculation de la société, soit à l'un ou plusieurs des associés soit au gérant

Y... a été engagé à compter du 1er août 2005 en qualité de directeur commercial par la Société maubeugeoise de mécanique générale et de précision (SMMGP) Novameca, dont il avait été le gérant non salarié

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [N], âgé de 47 ans (pour être né le [Date naissance 1] 1968) et exerçant la profession de directeur commercial en qualité d’associé co-gérant non salarié d’une société lors

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

Les opérations autorisées par les ordonnances critiquées étaient en fait dirigées à l'encontre des sociétés de droit belge RV IMMO SPRL et ST IMMO SA, représentées la première par son gérant non statutaire

"; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que [K] [J], gérante majoritaire de ta SARL [3] située en FRANCE, est rattachée au régime social des travailleurs non-salariés du [4] et doit être traitée

Il fait valoir qu'il a exercé le mandat de gérant non associé de cette société depuis sa création en juillet 1995 jusqu'au 18 décembre 1996, date de sa révocation par l'Assemblée Générale, que la brochure

[T] [O], comparant en personne, indique maintenir sa contestation précisant qu’il était co-gérant non salarié de la société depuis 1998, que la société a été liquidée judiciairement après un redressement

Elle applique l'Accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963. M.

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

organisé" ni l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur et qu'elles n'excèdent pas les limites du cadre inhérent aux relations entre une maison-mère et les gérants

MT [Localité 3] 1 immatriculée au RCS de Caen sous le n° 523 470 458 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son gérant Non comparante, représentée par Me Nathalie LAILLER

"; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que [Z] [Q], gérante majoritaire de ta SARL [1] située en FRANCE, est rattachée au régime social des travailleurs non-salariés du RSI et doit être traitée

immatriculée au RCS de TARRAGONEprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] ESPAGNE Comparante en la personne de Monsieur [J], gérant

"; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que [M] [E], gérante majoritaire de ta SARL [1] située en FRANCE, est rattachée au régime social des travailleurs non-salariés du RSI et doit être traitée

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Star 59 ne démontre pas le caractère fictif du contrat de travail de Mme [C] [J], qui cumulait bien les fonctions distinctes de gérante, non rémunérée

[M] [X] exerçait la profession de "gérant non salarié" de la société Atroisi et qu'il n'aurait pas été discuté que celle-ci, constituée en novembre 2006 en vue du rachat de la société