: « 1°/ que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque l'infraction au bail dénoncée dans le commandement visant cette clause s'est poursuivie au-delà du délai d'un mois imparti

593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui a déclaré l'action civile irrecevable, faute pour la partie civile d'avoir consigné dans le délai imparti

pour agir en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'en l'état d'un congé en date du 31 décembre 2009, la seule délivrance d'une assignation signifiée le 30 décembre 2011 n'a pas interrompu le délai imparti

V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou

le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés

La concomitance de la résiliation du contrat d'importation et de l'offre de nouveau contrat d'importation conditionnée aux critères ainsi fixés ne caractérise aucune équivoque quant à la rupture de l'ancien

A cet effet, elle importe de la métropole des éléments de construction qui font l'objet de déclarations en douane afin d'acquitter les droits et taxes dus et, notamment, l'octroi de mer.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe chrono import

posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances utiles à l'appréciation du risque couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements pré-imprimés

H... angel, co-mandataire liquidateur de la société Imprimerie Didier YY..., société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ à la société FF...

n'avait été réalisée, quand aucun des textes visés par la prévention ne réprimait l'exécution de travaux sans qu'ait été préalablement réalisée une étude d'impact, la cour d'appel

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l’imprimerie

société Egeelec ayant fait connaître à son salarié, le 8 avril 1991, au vu de la fiche d'inaptitude délivrée le 28 mars 1991, qu'elle n'avait pas de poste à lui proposer, et ce au mépris des obligations imparties

de marchandise non prohibée ou fortement taxée, d'importations non déclarées de marchandise non prohibée, fortement taxée, d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 francs" ; "aux motifs que Hans X.

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de la cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FELLAHI Hamlaoui, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 novembre 1996, qui pour importation

Lors d'un contrôle des opérations d'importation de cigarettes réalisées par la société SOMAF entre 2007 et 2010, les enquêteurs de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ont