BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00122 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMKR Nature de l’affaire : 88M Majeur

[L] [O] a été incapable de donner l'adresse où il est censé résider ni des détails sur les liens qui l'uniraient à M.

physique semblait incompatible avec un emploi salarié et un autre du 5 mars 2020 précisant qu'elle ne peut quitter seule son domicile, que son mari s'occupe du ménage et des courses et qu'elle serait incapable

déclaration faite au Directeur de la Maison d'Arrêt des BAUMETTES et transcrite au greffe du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, le même jour ; Attendu qu'au moment des faits le mis en examen était majeur

plusieurs personnes qui avaient bénéficié d'un jugement de curatelle, de sorte que Mme B... agissait légitimement en leurs lieu et place ; "alors que le curateur n'a pas le pouvoir de se substituer au majeur

marché ; qu'en l'espèce, la société l'Equipe TV expliquait dans ses écritures, sans être sérieusement contestée à cet égard, que, comme c'est le plus souvent le cas pour les événements sportifs majeurs

Enfin, alors que son épouse et ses enfants majeurs ont acquis la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux versés au dossier, que les handicaps

À cet égard, le rapport du 26 mars 2010 du comité médical réuni en vue de l'attribution d'un congé de longue durée relève qu'au jour de l'examen de Mme B, il persiste un état dépressif majeur ne lui permettant

Par ailleurs, le procureur de la République a, à deux reprises, indiqué que le requérant pouvait être considéré comme majeur.

épisodes de dyspnées, de palpitations cardiaques, une fatigue intense et prolongée, des maux de tête, des crampes ainsi que des vertiges ; - lors de ces épisodes de plus en plus réguliers, elle est incapable

Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

  La requérante qui était à l'époque majeure, ne faisait pas l'objet d'un régime d'incapacité, n'avait jamais signé de déclaration par laquelle elle consentait à son internement et aucune décision

d'aggravation des lésions et la principale cause de perte de chances-que dans l'administration d'un biberon à un bébé totalement léthargique qui a entraîné la fausse route et l'épisode hypoxique majeur

En l'occurrence, il ressort du rapport d'évaluation du taux d'IPP que le médecin conseil de la caisse l'a évalué à 80 % en tenant compte d'un état dépressif majeur chronicisé d'intensité sévère.

documents devront être fournis à ce sujet » Madame [O] présente des demandes pour l'aide qui lui a été apportée pour certains actes de la vie quotidienne ainsi que l'aide apportée à sa fille [U] [O], majeure

- un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

    La première requérante est sourde de naissance, s’exprimant difficilement dans sa langue maternelle, et incapable de discernement du fait d’un handicap lourd ayant nécessité dès sa naissance

La pathologie parkinsonienne était responsable d'un handicap moteur majeur déjà en 1978 et donc avant 1979, et d'un état quasi-grabataire dès 1981 au vu des courriers de Mme Germaine X... ainsi que de