Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

René contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui l'a condamné, pour défaut de tenue du registre prévu par l'article R. 221-10 du Code du travail

François, partie civile, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA, CAISSE REGIONALE DE LA HAUTE-VIENNE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du

X... , - La société X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 21 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre M.

X... n'a pas fait référence à une telle condamnation dont la date, le motif et le quantum ne sont ni connus ni mentionnés mais a seulement fait référence à des faits évoqués dans un journal local et rappelé

A. 0249 accordé par arrêté municipal en date du 5 septembre 1991 ; que l'infraction a été relevée par procès-verbal dressé le 21 septembre 1992 par un agent assermenté de la Direction départementale de

de jouissance divise ; 2° ALORS QUE l'incertitude relative à la valeur actualisée des biens à partager ne fait pas obstacle à la fixation de la date de jouissance divise à la date la plus proche du

T..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 18 avril 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, l'a condamné à 1

Giovanni X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 3 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, tentative

CONSEQUENCE, ADMIS QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNISATION POUR LES TRAVAUX EFFECTUES ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL NE PRECISE PAS LA DATE

risques d'un redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu que l'analyse du notaire, à la date

Y... ait accepté l'indemnité d'expropriation par lettre en date du 7 juin 1983 adressée au président du district urbain d'Epernay, ne le privait pas de l'intérêt à agir en excès de pouvoir contre l'arrêté

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 JUIN 1968, QUI A PRONONCE

La date limite de dépôt des offres a été fixée par l'administrateur judiciaire au 8 avril 2026 à 12 heures.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 SEPTEMBRE 2024 Le Royaume du Maroc, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 175 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 SEPTEMBRE 2024 Le Royaume du Maroc, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 SEPTEMBRE 2024 Le Royaume du Maroc, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 172 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date