- sur la bonne foi La bonne foi des débiteurs est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera ainsi retenue.

l'entreprise qui l'employait, à l'embauche, prioritairement, d'un jeune de moins de trente ans ou, à défaut, d'un conducteur quel que soit son âge, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

l'ordre administratif » ; qu'en l'espèce, même si Madame Y... poursuit depuis sa requête introductive d'instance la requalification de la relation salariale de droit privé résultant des CEC et CAE, l'objet

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 28 avril 2005), que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée

X... recevable, alors, selon le moyen, que n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort, même inexactement qualifié; que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et

indéterminé, de sorte que le jugement à intervenir est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, si le salarié avait demandé la condamnation de son employeur à lui payer une somme de 13 317,89 francs au

contrats établis par la société Adecco travail temporaire, ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de leur contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée

de la chose vendue, tout en étendant la mission de l'expert "au contrôle des éléments à transmettre au titre de la cession des droits figurant à l'article 14 du contrat", ce dont il résulte que l'objet

X...ayant fait l'objet d'une procédure collective, la Caisse a, sur le fondement de l'acte du 19 janvier 2005, fait délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière ; Attendu que

Selon le premier texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 15.

et la condamnation de la société au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée

leurs créances de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée

écarter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M.

, qu'elle ne renouvellerait pas leurs contrats ; que Mme Y... et Mlle X... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée

le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Les Laboratoires Boiron en qualité de rayonniste selon contrat à durée déterminée le 22 mars 1993 puis par contrat à durée indéterminée

d'une part que les dividendes perçus par Michel X... n'ont pas été déclarés pas plus que n'ont été déclarés les dépôts recensés sur les comptes bancaires et apports en comptes courants d'origine indéterminée

valoir que le contrat à durée déterminée en cause ne comporte pas la définition du motif ayant présidé à son recours et que ce contrat de travail, qui s'est poursuivi à son terme en contrat à durée indéterminée

ses demandes tendant à la requalification de la succession de contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société Pro TV à compter du 13 septembre 2000 en une relation de travail unique à durée indéterminée

[N], salarié étranger, a été engagé le 1er novembre 2009 en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que la relation de travail a pris fin le 1er janvier 2010 ; Attendu

débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 13 juin 2018, Mme [C] était embauchée par la société Serpib Bâtiment en qualité de comptable unique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée