de rupture avec effet au 19 juillet 2012 ; Attendu que pour condamner Pôle emploi à indemniser le salarié dans la limite de 1 095 jours, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 11 du règlement général

conventionnelles peut, postérieurement à la novation du contrat de travail, demander à son ancien employeur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1

les demandes du salarié, à l'exception de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur le montant de laquelle les parties étaient invitées à reconclure ; Attendu que la société TF1 fait grief à

l'indemnité conventionnelle de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et indemnités forfaitaires pour travail dissimulé, due par la société International Service Company Shipping (la société ISCS), de droit portugais

alors, selon le moyen, d'une part, que, en reconnaissant que la rupture était intervenue en application de l'article 12 de la convention collective, lequel ne prévoit le versement d'aucune indemnité de

I... la somme de 20 000 euros en exécution de l'article 2 de la convention de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de paiement de primes en exécution de la convention de rupture : M.

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse alors que, selon le pourvoi, de première part, le salarié a acquiescé à la reconduction de sa période d'essai en portant sa signature

X... de sa demande d'indemnité en énonçant que la clause ne pouvait recevoir application que si la rupture du contrat était due à l'initiative du VRP, ce qui n'était pas le cas de M.

de l'employeur avec le versement des indemnités conventionnelles de licenciement, l'employeur refusant de verser toute indemnité pour cause de licenciement sans motif réel et sérieux après en avoir pourtant

X... de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; alors qu'aux termes de la lettre d'engagement du 21 décembre 1987, il était prévu qu'"en cas de rupture du contrat de travail

spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 23 500 euros bruts, - de dire et juger que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et l'indemnité conventionnelle de licenciement se compensent

X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que M.

2000, en application de l'article 33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture,

de rupture, qu'elle avait acquis sous l'empire de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui était encore applicable le 27 avril

X... a été licencié, pour faute grave, le 30 avril 1996 par la société Véricar ; qu'il a saisi d'une demande de paiement d'un rappel de congés payés, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non-respect

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur

Y... dans la limite de trois mois d'indemnisation alors, selon le moyen, que s'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le

X... et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice moral, d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail de M.

mensuelle prévue par la convention collective; que la société se réservait toutefois la faculté de se décharger de l'indemnité en libérant l'intéressé de la clause d'interdiction; que le contrat est venu