Un accord portant sur les indemnités de petits et grands déplacements

UN ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS

Accord d'entreprise relatif aux indemnités de petits et grands déplacements

Avenant à l'accord relatif aux indemnités de petits et grands déplacements

Accord collectif d'entreprise relatif aux indemnités de petits et grands déplacements

AVENANT N°3 A L'ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES INDEMNITES DE PETITS ET GRANDS DEPLACEMENTS, REPAS ET TRANSPORT

Un avenant à l'accord portant sur les indemnités de petits et grands déplacements en date du 28/09/2018

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1994 à 1996 par la société Dreland Grenoble, une fraction des indemnités

l'assiette des cotisations dues par la société Radiacontrôle au titre des années 1984 et 1985, pour leur fraction excédant les montants fixés à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les indemnités

de déplacement, M.

; ATTENDU CEPENDANT QU'AINSI QUE L'AVAIT CONSTATE L'EXPERT IL AVAIT ETE CONVENU QUE DE CASTRO SE TROUVAIT ALORS DANS LA POSITION DE "GRAND DEPLACEMENT"; QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE

autorisé et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'en matière du bâtiment de travaux publics un salarié qui peut être astreint à des déplacements

unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Sacer un redressement relatif aux indemnités

faute d'avoir été consulté, il n'aurait pas pris de décision ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que les rapports de contrôle de 1964 et 1965 contenaient des réserves sur la déduction des indemnités

mensuelles forfaitaires de détachement et de domesticité versées à ses salariés expatriés à l'étranger, d'autre part réduit de 50 % l'exonération applicable aux indemnités journalières forfaitaires de

au salarié la somme de 67 421,71 francs à titre de rappel d'indemnités de petits et grands déplacements, la cour d'appel a retenu que les sommes réclamées par le salarié étaient assorties d'un décompte

X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité versée au salarié dès son entrée

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES VERSEES EN 1974 ET EN 1975 PAR LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION SETP SOUS FORME D'INDEMNITES

les sommes versées à titre d'indemnité des petits et grands déplacements et d'indemnité de repas constituent un complément de salaire lorsqu'elles ne correspondent pas à des frais réellement exposés par