Elle réclame en conséquence leur paiement outre intérêts au taux de trois fois le taux légal, avec capitalisation, et le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ».

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. ».

condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 15 603,75 euros, outre intérêts de retard au taux de refinancement semestriel de la BCE, majoré de 10 points, à compter du 30 septembre 2024, une indemnité

La société ATC IMMOBILIER sollicite également que la société [Localité 1] soit condamnée à payer la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément aux dispositions des articles L441-10

Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement : 7.

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement réclamés sont également dus à l’entreprise ; Il y a donc lieu d’accueillir les conclusions de la société C.R.B. tendant à

Aux termes de son article 9 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ".

Partant, il y a lieu de déclarer recevables les demandes d'indemnité de requalification et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé formées par madame [D].

forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

De la même façon, elle est tenue de s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si ces dispositions ne figurent pas dans les conditions générales du contrat.

COMMUNICATION à payer à la société [K] la somme en principal de 3.330 euros TTC ainsi que 521,81 euros au titre intérêts de retard arrêtés au Ier novembre 2025 et 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Sur les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 12.

de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de

D'USAGE COURANT ET FAMILIAL ; QUE SI, EN VERTU DU MEME ARTICLE, LE DROIT A INDEMNISATION EST REFUSE AUX PERSONNES QUI ONT RECU L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 DU DECRET

tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Christiane A, la décision du 16 février 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen a rejeté sa demande de révision du montant de son indemnité

Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer le paiement de la somme de 2 054, 97 euros au titre d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement du fait du retard de paiement

B A, demande au tribunal : 1°) de condamner le groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est à lui verser la somme de 1 439,63 euros au titre d'intérêts moratoires et d'indemnités forfaitaires

d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire ".