réalisées ; qu'en effet, est manifestement de nature à faire naître un soupçon de fraude la circonstance qu'une salariée d'un service de comptabilité, dont le salaire est payé par virements, dépose de

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38 heures 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38 h 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit être

pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié que dans la limite de la portion saisissable du salaire, laquelle est fixée au vingtième pour la tranche de salaire inférieure ou égale à

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38h30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit être

des rappels de salaire sur la base d'un temps complet, mis à la charge de l'employeur, après avoir elle-même constaté que la salariée n'effectuait qu'un temps partiel, selon une durée de travail convenue

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit contenir l'indication du nom, prénoms ou dénomination

postérieures confiantes avec le prévenu ; qu'elle était âgée de 15 ans au moment des faits ; que le prévenu, doté d'un CAP professionnel est père de deux fils de 16 et 13 ans, est pompier de profession au salaire

, l'indice et la classification du salarié, même si la nouvelle affectation ne comporte plus les fonctions de supervision antérieurement exercées dès lors que, effectuée dans un autre service donc sans

Y... venait de saisir la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-

, la cour d'appel, en rejetant la demande de reprise du salaire à défaut pour le salarié d'intention de reprendre le travail, a violé l'article L 1226-11 du code du travail.

La cour a également condamné RFI à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires.

et/ ou dans l'audiovisuel, la salariée perçoit outre son salaire -correspondant à l'indice fonctionnel x la valeur du point- une indemnité différentielle représentant la différence entre l''indice de

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38h30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit être

mémoire, il résulte que l'existence de factures payées concernant des achats de fleurs ou des prestations d'entretien réalisées par des entreprises extérieures à l'IFAH, d'une part, la réalité des salaires

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38h30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit être

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la prime plateau technique issue de l'accord contenu dans la NAO 2012 s'appliquait avec effet au 1er janvier 2013 au salarié du service USIM (unité de soins

d'obtenir un prêt bancaire de 2.500.000 francs dans les deux mois ; que les époux Y..., avisés le 30 décembre 1998 de la non-obtention du crédit et faisant grief à leurs acquéreurs d'avoir fourni des indications

RFO fait grief aux arrêts de dire que le protocole d'accord relatif à l'indexation des salaires en date du 30 décembre 1998 demeure en vigueur, de lui ordonner de servir au salarié le salaire de base

et le salaire brut, mais non le salaire de base de la fonction et le salaire de base correspondant à l'indice minimum équivalent à l'ancienneté reconnue dans l'entreprise, sur lesquels est calculée la