substitution ; - la pluralité des actions et des cibles potentielles ont justifié le choix d'un large périmètre d'interdiction délimité par des axes sur lesquels la circulation des engins agricoles est

Par l’arrêté contesté, le préfet de la Marne lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de douze mois.

B..., qui a soulevé des moyens, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et à l’encontre de de la décision portant interdiction circulation sur le territoire français

de circulation sur le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - la décision lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français

Le préfet des Alpes-Maritimes, par arrêté même jour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de circuler d’une durée de trois ans.

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 10.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans : 7.

B soutient que l'arrêté portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et

B soutient que l'arrêté portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et

S'agissant de la mise en danger des usagers, il est peut probable que l'instauration d'une zone piétonne, pour la période du 1er juillet au 31 août 2024, entre 10h et 17h, couplée à l'interdiction de circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle viole la liberté de circulation garantie par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle

Par un arrêté du 24 février 2020, le maire de La Fresnais a prononcé une interdiction permanente de circulation des véhicules de plus de 6 tonnes dans les deux sens du " Chemin des Guimondais ".

Aux termes de l’article L. 251-5 du même code : « L’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de circulation sur le territoire français.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. 2.

de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans.

de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article

de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant qu’il prononce une interdiction de circulation sur le territoire français d

A C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 2 juillet 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant, d'une part, remise aux autorités hongroises et interdiction de circulation

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a prononcé sa remise aux autorités portugaises et une interdiction de circulation sur le territoire français