intentionnelle ; qu'en se bornant à énoncer que Richard X... aurait ainsi employé les transporteurs en qualité de salariés sans accomplir les formalités légales qui s'imposent à tout employeur, la

de l'infraction; qu'il convient donc de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la sanction prononcée étant adaptée ; "1°) alors que le délit de destruction par action de chasse d'une espèce

directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est punissable au titre de l'article L. 324-9 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de caractériser l'infraction

qu'ainsi, Caroline Y... a bien effectué un travail le dimanche, à plusieurs reprises au bénéfice de la SA Monic Bijoux dirigée par l'appelante ; qu'il y a lieu de souligner que les services de l'inspection

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation de pièces de la société [1], alors : « 1°/ que seul l'agent de contrôle chargé d'une mission d'inspection du

[W] selon laquelle il avait dû, en urgence et sur avis de médecins tunisiens, faire circoncire son fils qui souffrait d'une infection urinaire résistante aux antibiotiques. 11.

X..., dirigeant d'une entreprise de vente de véhicules, a été suspecté de travail dissimulé pour ne pas avoir déclaré un de ses salariés ; que le mis en cause a contesté cette infraction expliquant qu'il

de le commettre, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 dispose que tous les délits non intentionnels réprimés par les textes antérieurs à son entrée en vigueur demeurent constitués,

frauduleuse du prévenu, qui est un des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'une décision de condamnation en première instance du chef du fait dénoncé exclut cette intention frauduleuse ; qu'en l'état

qui lui étaient reprochées, « il n'est pas établi qu'elle a été animée par une intention de nuire, mais seulement par la volonté de se protéger de manoeuvres dont elle estimait faire l'objet […], dans

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires

d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2017 qui a renvoyé Mmes Brigitte X..., Catherine Y... et la société Animation Catherine et Brigitte des fins de la poursuite du chef d'infractions

sommaire des preuves concernant l'accusation avait été envoyé par l'ASC au procureur le 9 novembre 1994 ; que des poursuites ont été lancées contre Robert Y... le 14 juillet 1995 des chefs des six infractions

X... coupable du délit d'abus de confiance pour lequel il est poursuivi, infraction caractérisée tant dans ses éléments matériels qu'intentionnel ; "1°) alors que l'abus de confiance suppose que la chose

délictueuse, l'infraction d'usage de faux n'est pas caractérisée ; "alors que, d'une part, la prescription ne court pas quand un obstacle de droit ou de fait empêche la partie poursuivante d'agir

.) ; enfin Jean-Claude X...ne peut valablement soutenir qu'il n'avait pas l'intention de réaliser une extorsion ; le seul fait qu'il y ait eu contrainte de sa part est en effet exclusif de toute bonne

d'une infraction dont les éléments constitutifs sont contestés ; que, pour déclarer le demandeur coupable de l'infraction de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, la cour

principale n'était pas caractérisée à l'égard du directeur de publication, faute d'élément intentionnel en ce qui le concerne ; "alors, d'autre part, qu'il n'y a pas de complicité faute d'infraction

des infractions est suffisamment établi par la nature du procédé de fraude mis en oeuvre et par la connaissance particulière que le prévenu, en raison de sa profession, avait de ses obligations fiscales

La Clinique fait grief à l'arrêt de la déclarer entièrement responsable de l'infection sous-cicatricielle contractée par Mme [P] au décours de l'abdominoplastie et de la condamner à lui verser différentes