AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
5fca7150c844d15d22a8ea6c
15 octobre 2020
15 octobre 2020
SUR LA SANCTION INFLIGÉE À L'ORDRE40 A. Sur la méthode de détermination de la sanction40 B. Sur la gravité des pratiques reprochées à l'Ordre 43 C. Sur le dommage à l'économie45 1.
Source officiellePage 35 sur 12880
Pôle 6 - Chambre 3
5fca77f056ce096590525fe3
7 octobre 2020
7 octobre 2020
[W] demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009 et de': - dire et juger que M.
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