B A demande au tribunal de lui restituer les quatre points retirés de son permis de conduire à la suite d'une l'infraction au code de la route commise le 17 janvier 2018.

au tribunal de suspendre la saisie administrative à tiers détenteur du 4 septembre 2025 opérée par le comptable public de la trésorerie de Lyon amendes en vue du recouvrement d’une amende pour une infraction

de la route en ce qui concerne les infractions au code de la route en date des 20 avril 2017 (1 point), 6 janvier 2018 (1 point), 26 novembre 2018 (1 point), 10 novembre 2019 (3 points), 22 juillet 2022

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GIESNER Guy, contre le jugement du tribunal de police de la ROCHE-sur-YON, en date du 3 avril 1992 qui, pour infraction

Statuant sur le pourvoi formé par : ABEBERRY Panchika, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990, qui l'a condamnée à 1 300 francs d'amende pour infraction

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 mars 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 16 amendes de 250 francs chacune et 15 amendes

Pierre, contre le jugement du tribunal de police de CLERMONT-FERRAND, en date du 27 février 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 200 francs ; Vu le mémoire

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 novembre 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1993, qui, pour infractions au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le ministère public a majoré l'amende forfaitaire suite à une infraction au code de la route dont il conteste l'imputabilité.

pas commis de nouvelle infraction au code de la route depuis le 7 avril 2016 ; - le ministre n'établit pas la régulière notification de la décision " 48 SI " qui aurait constatée l'invalidation de son

Pascal, contre le jugement du tribunal de police de BRIVE-LA-GAILLARDE, du 20 novembre 1997, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

Eric, contre le jugement du tribunal de police de PUTEAUX, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement

René, - LE MINISTERE PUBLIC, contre le jugement du tribunal de NICE, du 20 mars 1995, qui, pour infraction au Code de la route, a condamné le premier à une amende de 1 000 francs ; Joignant les pourvois

, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route (…) / Les équipements routiers

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national

Elle relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux

A la suite d'une infraction au code de la route commise le 17 janvier 2022 à 12H10 à Toulouse, Mme B s'est vu retirer 4 points sur son permis de conduire, ce dont le ministre de l'intérieur l'a informée

Karim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2012, qui, pour mise en danger d'autrui, violences aggravées en récidive, infractions au code de