qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le cadastre portait, en ce qui concerne ces parcelles, la mention de nature de culture "BS Sapin"; qu'il n'est pas plus discuté de ce que l'état boisé antérieur

Ils en concluent qu'une peine d'emprisonnement ferme est nécessaire pour sanctionner l'infraction commise, en raison du trouble privé et à l'ordre social généré par ces faits, commis dans l'intimité des

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Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal pour enfants a déclaré [G] [D], né le [Date naissance 1] 1996, coupable d'un vol commis le 1er février 2013, aggravé par les circonstance de réunion et d'effraction

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partie civile du 21 janvier 1992 suivie de la consignation exigée dans le délai fixé, de nombreux actes ayant été accomplis depuis; "alors que sont applicables immédiatement à la répression des infractions

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ni sur la culpabilité ou non de la personne mise en accusation mais qu'elle doit seulement dire s'il existe ou non des charges suffisantes contre la personne visée d'avoir commis les faits qualifiés crime

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[I] [F] coupable de blanchiment d'habitude du produit de l'infraction de trafic d'influence passif commis par un particulier, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'en décembre 2005, M.

Younes X... coupable des faits de rébellion commis le 25 novembre 2013 ; "aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances

attendu qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le premier juge dont le quantum a été parfaitement apprécié eu égard à la nature des faits commis

peut faire obstacle à sa restitution ; qu'un bien ne peut toutefois constituer le produit, même indirect, d'une infraction s'il a été acquis à une période antérieure à celle retenue dans la prévention

du SITOM Centre Médoc n'a aucun pouvoir de représentation légale du syndicat de communes, dès lors que seul le bureau, organe exécutif collectif de douze membres, est habilité à prendre, au nom du comité

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[H] [J] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 20 novembre 2023, qui, pour infractions au code de l'environnement, a condamné