du juge d'instruction pour faux, usage de faux, et infraction à la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles, en reprochant à ce dernier d'avoir indiqué faussement son intention

la durée du bail restant à courir est de 20 ans et que si l'on prend la décote moyenne de 2 % par an il convient d'appliquer une décote de 40 % à la valeur des terres objets du bail ; que Monsieur

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice (le Cabinet), a donné un logement meublé à bail

janvier 1985 ; 2 / qu'une société ne peut être déclarée fictive qu'autant qu'il apparaît que les associés n'auraient pas effectué les apports prévus dans les statuts, qu'ils n'auraient pas eu l'intention

alors que le prévenu lui-même avait admis que ces manoeuvres auraient dû s'effectuer au sol ; "alors que l'article 121-3 nouveau du Code pénal, selon lequel il n'y a point de crime ou délit sans intention

location du matériel informatique vendu par la société Sagem à la société Franfinance location (la société Franfinance) ; qu'en septembre 1999, la société MGI a informé la société Franfinance de son intention

consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à la société civile immobilière BB2, portant sur un immeuble à usage commercial, que le 11 mars 2002 elle a consenti sur le même bien un bail

tant pénales que civiles à leur encontre ; " aux motifs que la société France Acheminement est une société franchiseur en matière de transports routiers et de marchandises de proximité ; que l'inspection

main-d'oeuvre et de marchandage sont parfaitement établis à l'encontre de la société Y... et à l'encontre de la société Samsic ; que les éléments précis, détaillés et circonstanciés, fournis par l'inspection

Au vu de ces impayés, [P] a fait délivrer à Monsieur [L] [O], le 21 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

La société par actions simplifiée (SAS) Meridian Solaire I exploite un parc de panneaux photovoltaïques installés sur les toits des bâtiments de la société [S], en vertu d'un bail emphytéotique en date

Le congé a été délivré dans les 6 mois précédent la fin du bail.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2021) et les productions, par acte du 24 juillet 2014, Mme [B] a promis à Mme [N] de lui vendre des parcelles données à bail rural à M.

condition particulière "de n'élever sur ce terrain aucune construction, sauf pour les besoins éventuels du casino, auquel cas l'association syndicale aura à rétrocéder sans bénéficice ou à louer par bail

Le bail a été consenti à compter du 1er décembre 2002 moyennant un loyer initial de 45 735 euros.

du terme fixé par le contrat', qu' 'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail,

[F] [K] avait fait connaître son intention d'exercer l'option offerte au bailleur rural par l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce et son offre de reprise de certains éléments

l'achat d'actions de PSI par la société Financière ERTM, les deux experts ont estimé qu'elle était régulière ; qu'ainsi, il ne peut y avoir abus de confiance en l'absence de toute démonstration d'une intention

réduirait à néant le travail d'insertion réalisé.