Par ailleurs, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, figurant en annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dispose que, s'agissant des installations

structurelles à protection partielle ; - au regard du phénomène de cinétique rapide qui frapperait les installations d'Antargaz, les solutions préconisées d'une simple utilisation du plan particulier

En premier lieu, la commune ne peut se prévaloir de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, inapplicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation

Considérant que les textes précités n'imposent pas au copropriétaire d'établir une convention avec un prestataire compétent en vue de permettre l'installation d'une borne de recharge électrique sur sa

; / 2° Modification du périmètre de l'installation ; /3° Modification notable de l'installation. / A l'exception des demandes motivées par les cas mentionnés au 1° et au 2° du I qui font l'objet d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril 2026, le 24 avril 2026 et le 27 avril 2026, l’association Grand-Auverné Environnement et la Ligue pour la protection

En parallèle, elle a déposé une demande d'enregistrement de cette unité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation

de l'environnement et des solutions de substitution raisonnables envisagées, d'autre part, que l'analyse de l'état initial du milieu naturel et de la biodiversité est lacunaire, de troisième part, qu'elle

stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité ".

, installations et dépôts ci-dessus visés" ; qu'aux termes des 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article 21 du décret du 3 janvier 1989 : "Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin

Vu la procédure suivante : L'association Bien Vivre à Lanmeur, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mme G H, Mme Z A, Mme X B, M.

Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Mont-de-Marsan a fait opposition à la déclaration préalable déposée en vue de l’installation

photovoltaïques, qu'en effet, les panneaux solaires permettent une production d'électricité pouvant être consommée immédiatement, que l'énergie non consommée est habituellement perdue, que l'objectif

La procédure a été renvoyée, à la demande des parties, pour leur permettre de se mettre en état.

; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

pistes et les installations de production de neige, et de permettre un transfert plus aisé entre les secteurs de Rochebrune, Petite Fontaine et Cote 2000.