Codes de loi français

Code de la santé publique

L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre, y compris en matière de sécurité

Article R1333-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Les résultats des évaluations concernant les actes mentionnées au II sont communiqués à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. II.

Article L322-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Le réacteur nucléaire autre que de production d'énergie et destiné à fournir des faisceaux de neutrons est exonéré du tarif de conception.

Article L125-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.

Article R1333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-13 est établi conformément au tableau qui suit.

Article R*1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 79

Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.

Article R*1411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé sous l'autorité directe du Président de la République.

Article Annexe II

Energie-propulsion-nucléaire BS d'électromécanicien de propulsion de sous-marins.

Article Annexe 1

Activités présentant un risque lié à l'environnement de travail, quels que soient la nature de l'activité et les équipements et outils utilisés, telles que : - travaux sur barrages ou installations industrielles, nucléaires, médicales ou agroalimentaires

Article R593-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Lorsque la demande mentionnée au 1° du I de l'article R. 593-48 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte : 1° Les noms, prénoms et qualités du demandeur et son domicile ou

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire

Article R4462-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code du travail

Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense relevant

Article Annexe IV

; Les constructions suivantes sont exclues de cette classification : - les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ; pour lesquelles l'étude des effets des vibrations est confiée à un organisme qualifié.

Article 42

Sûreté nucléaire.

Article 7

l'application de cet article sont considérés comme corps homologues les corps énumérés au tableau ci-après : CORPS MENTIONNES CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL Ingénieurs de recherche Ingénieurs principaux et ingénieurs de physique nucléaire

Article 25

Sûreté nucléaire.

Article R125-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article L. 125-37, un suppléant est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci.

Article L593-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la

Article R542-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33