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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91158

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Il sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia à intervenir et de l'issue de l'instance pénale pendante devant le juge d'instruction d'Ajaccio.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfd

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100327

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

ordonnance du 27 juillet 1994, le juge-commissaire a sursis à statuer sur l'admission de la créance déclarée par la société Soclaine au passif de la société Hauteville diffusion jusqu'à l'issue de l'instance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddfb

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Frédéric Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05453

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

X... devront restituer à l'Assurance mutuelle des motards la somme versée par elle au titre du doublement des intérêts légaux ; "aux motifs que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e36e

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

de classement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427 et 512 du Code de procédure pénale, et 6-3 a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200847

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

civile dépend de l'instance pénale ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur l'action de la société PO, au motif que les faits litigieux n'avaient pas été contestés par M.

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201ba

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la partie civile Lorenzo Perpetuo de Souza était assistée de Me Magali Robo, avocat au barreau de Cayenne, tant dans l'instance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643690

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

. ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02569_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

réputés distribués, au titre des mêmes années ; - l’administration ne peut se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, en se fondant sur une instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201382

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pénale

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02570_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

réputés distribués, au titre des mêmes années ; - l’administration ne peut se prévaloir du délai de reprise spécial prévu à l’article L.188 C du livre des procédures fiscales, en se fondant sur une instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01071

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

OUEST, que ces sociétés ne faisaient pas apparaître dans leurs demandes chiffrées le montant des sommes récupérées par l'attribution définitive du cautionnement versé par Madame Y... dans le cadre de l'instance

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5ca

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Y... dans cette instance et dans l'instance pénale, la cour d'appel devait ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02580

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

diminuer l'incidence professionnelle de l'accident, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ; “4°) alors, enfin que, subsidiairement, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance

Source officielle

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