En ce qui concerne la demande de substitution de motifs présentée par la commune : - le moyen tiré de l'insuffisance de desserte du projet manque en droit et en fait ; deux servitudes conventionnelles

de résultats obtenus par un salarié, employé en qualité de vendeur, constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due aux circonstances économiques

son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0806083/7-2 du 21 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet, intervenue le 3 mars 2008, née du silence

M... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettres du 13 janvier 2012 comportant de nombreuses similitudes pour plusieurs séries de motifs; Il lui est notamment reproché un certain nombre

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision doit être écarté.

enregistrés les 23 juin et 22 septembre 2015, l'association Transports et cadre de vie à Créteil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence

A doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le

Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. B demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir. 2. Si M.

l'huissier, d'attirer son attention sur les points à relever dans le constat et de demander éventuellement un constat complémentaire, de sorte qu'en déduisant la responsabilité de l'huissier d'une insuffisance

surgelés auprès des collectivités et des commerçants dans le secteur Sud-Finistère, a été licencié le 15 janvier 1993 notamment pour absences répétées et non justifiées à des réunions hebdomadaires et insuffisance

A B a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 2312068, d'annuler la décision née du silence du préfet de police sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - sous le n°

Le moyen tiré de l'existence d'une insuffisance de motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.

juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence

B..., représenté par Me Delorme demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 1er mars 2025, du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement

A B, représentée par Me Kechit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission de médiation de Paris suite à son recours du 9 janvier 2023,

émargement permettant de s’assurer de la régularité de sa composition ; La décision attaquée n’est pas entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle n’entrait pas dans le champ du droit au silence

B A, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la maison départementale des personnes handicapées de Paris née du silence du recours administratif

commis aucune dégradation et que les allées et venues étaient demeurées possibles dans l'établissement, l'occupation de l'espace, le bruit occasionné par les chants et prières dans un endroit où le silence