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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00666
7 juillet 2009
7 juillet 2009
antinomique avec une intention purement libérale ressortant de la faculté de collaborer effectivement à la vie de l'association, à son fonctionnement, à sa destinée et ce sur un plan statutaire ; qu'elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10101
13 mars 2019
13 mars 2019
la mise en oeuvre de l'invention (article 3.3 a) ; - s'est interdit de déposer ou faire déposer dans un pays quelconque une demande de droit de propriété industrielle quelconque portant sur l'invention
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bf
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Elle allègue l'absence de contrepartie, personnelle, réelle et proportionnée à l'offre de convergence en relevant que la stratégie de groupe avancée par l'intimée ne saurait s'analyser en une justification
Source officielleChambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A partir du tableau des astreintes détaillées en pièce n°24, la cour fixe la contrepartie financière due à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e379477fe04f5cc660d
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L.3121-30 du code du travail, en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e379477fe04f5cc660f
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L.3121-30 du code du travail, en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos pour toute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f9f6f6190d73a10ce27d7c
11 avril 2025
11 avril 2025
[X] ne suffit pas pour établir que la société Cap'Experts Consultants a intentionnellement dissimulé le travail accompli par ce dernier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01245
11 décembre 2012
11 décembre 2012
l'ont assignée en nullité des garanties souscrites par eux ; Attendu que pour déclarer nuls et de nul effet le cautionnement consenti par M. et Mme X... et l'hypothèque consentie par Mme X... en contrepartie
Source officielleciv1
613724cccd5801467741875d
26 septembre 2007
26 septembre 2007
par une décision motivée que la cour d'appel après avoir relevé que les différentes sommes versées par Roger X... aux sociétés dans lesquelles son fils, Hervé, était associé, l'avaient été sans contrepartie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301054
23 septembre 2014
23 septembre 2014
que la somme versée par le preneur au bailleur lors de la signature du bail, avait été qualifiée dans cet acte "d'indemnité d'entrée", que le bailleur n'apportait aucun élément démontrant la commune intention
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f57e
5 mai 1970
5 mai 1970
FUT RECONNUE DEBITRICE DES INDEMNITES D'OCCUPATION RELATIVES A LA JOUISSANCE, SANS CONTREPARTIE, DES IMMEUBLES DONT VEUVE THURY ETAIT USUFRUITIERE, L'ARRET ENONCE QUE LESDITS EPOUX NE RAPPORTAIENT PAS
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4739a
30 juin 1998
30 juin 1998
X... a signé un chèque au bénéfice de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien (SEETE), en contrepartie d'une remise de plaques de jeu, pour un montant de 250 000 francs ; que, ce chèque
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d50
9 octobre 1985
9 octobre 1985
X..., QUI AVAIT SUCCEDE A SON EPOUSE DECEDEE, ENVISAGEAIT DE CEDER LE FONDS, ELLE LUI FIT PART DE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ; QUE M. X...
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436e5
17 mars 1987
17 mars 1987
X... en a demandé la nullité ; que la cour d'appel a décidé que l'attribution sans contrepartie de la moitié des parts sociales à Mme de Y... de Feuillas, constituait une donation déguisée de la part de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033b339791ae766df96597c
21 avril 2017
21 avril 2017
[R], et de l'envoi par celui-ci à la commune de [Localité 1], le 13 avril 2013, d'une déclaration d'intention d'aliéner comportant les mentions relatives à la parcelle vendue, au prix, aux conditions de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00059
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos, de dire que la prise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10740
30 mai 2018
30 mai 2018
à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101230
4 novembre 2015
4 novembre 2015
son état initial, l'arrêt retient que l'opération consistant à mettre au nom de son fils la maison dont la défunte a assuré le paiement intégral, en l'absence de toute autre cause, caractérise une intention
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813
5 septembre 2018
5 septembre 2018
est aisément compréhensible que la prévenue ait auto-financé ces acquisitions par des sommes d'argent reçues en toute connaissance de cause de prostituées qui lui versaient une forme de loyer en contrepartie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef67cdc6046d47f7c919
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos 24. M. [S] conclut à l'infirmation du jugement qui l'a débouté de ses demandes.
Source officiellePage 35 sur 808