CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 139 résultats pour « interdiction d'importation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d280

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

remboursés à cette dernière, par application de 199 ter D du Code général des impôts Ces crédits d'impôt recherche ont été versés à la Société ADS XTS TELECOM entre les mains du liquidateur le 29 octobre

Source officielle

Page 35 sur 1457

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725eccd5801467742196b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

savoir si le plaignant entendait poursuivre Eric A..., personne physique, ou le conseil régional des notaires, personne morale, citée en la personne de son représentant légal ; " qu'à cet égard, peu importe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01820

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 30 juin 2016, qui, pour menaces ou actes d'intimidation et vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200702

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

l'ordonnance sur requête du tribunal de commerce de Lyon du 28 septembre 2018, comme indiqué dans son dispositif, et notamment de dire qu'à défaut de saisine du commissaire de justice dans le délai imparti

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Selon l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Y..., travail dissimulé et travail dissimulé en récidive, a condamné la première à 20 000 euros d'amende, le second à trois mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et une interdiction définitive de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1019JUD004337004

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Celle-ci prévoyait en particulier la neutralité du pays, l’interdiction pour les troupes appartenant à d’autres Etats de stationner sur son territoire et la possibilité d’octroyer une forme d’autonomie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00350

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

territoires'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que toutes les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et que ce caractère était de nature à justifier l'interdiction

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580da

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

X..., projetant d'importer des Etats-Unis des émetteurs-récepteurs radio dits citizen-band (CB), d'une puissance de 4 et 8 watts, a fait interroger l'administration des Douanes sur cette possibilité, compte

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d23a

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

funèbres si : "- les activités du groupe d'entreprises concessionnaires et la situation dont les entreprises en question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre, ont des effets sur l'importation

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228ca

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00790

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

D1 non enregistrée et détention illégale d'armes, munitions de catégorie A et de catégorie B, détention d'armes de catégorie C non déclarée et transport prohibé d'armes de catégorie C, complicité d'importation

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e7

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

décret du 6 septembre 1982, pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, contrevient directement à ce principe dans la mesure où il appert que, saisie d'un projet édictant une interdiction

Source officielle
CC

comm

61372313cd580146774051a4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

par des produits non imposés risque d'engendrer des distorsions sur plusieurs marchés", a dit pour droit que les mécanismes de la politique agricole commune "s'opposent à la perception d'une taxe, par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00023

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

requête du ministère public, des parties, de l'une d'elles ou de tout tiers intéressé ; que M. et Mme P..., voisins de l'établissement, qui réclamaient, afin de mettre fin aux nuisances causées, l'interdiction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Régis X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02532

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

audition « je n'ai pas eu l'impression de vitesse qu'on peut avoir parfois lorsqu'une moto circule à grande vitesse » et les employés et personnes présentes au sein du garage situé tout proche du point d'impact

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f88

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 27 mai 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction des droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00280

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

sur le revenu et de l'impôt sur la fortune et serait, à ce titre, débitrice, solidairement avec son époux, de la somme de 13 748 266 euros, a assigné la SNC Dolol et Mme [W] en déclaration de simulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

professionnelle, le second, à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Selon déclaration au greffe du 4 janvier 2019, la Société Générale, invoquant une fraude à ses droits et des moyens propres pris de la violation de l'interdiction d'imposer aux créanciers des remises de

Source officielle