AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d280
12 novembre 2009
12 novembre 2009
remboursés à cette dernière, par application de 199 ter D du Code général des impôts Ces crédits d'impôt recherche ont été versés à la Société ADS XTS TELECOM entre les mains du liquidateur le 29 octobre
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cr
613725eccd5801467742196b
22 mai 2001
22 mai 2001
savoir si le plaignant entendait poursuivre Eric A..., personne physique, ou le conseil régional des notaires, personne morale, citée en la personne de son représentant légal ; " qu'à cet égard, peu importe
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