Olivier O... et Georges I..., tous deux ex-cogérants de la Sarl ACS, devant le tribunal de commerce de Troyes, afin de voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou une interdiction

, Mme [T] [R] demande à la cour, au visa de l'article L. 653-5 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée " à une mesure de faillite personnelle emportant interdiction

A... a en outre fait l'objet, dans le cadre de cette procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

de gérer, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 30 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, la

La SARL S M, gérée par M. [Z] [Y] puis à compter du 1er février 2018 par M. [T] [H], exploitait un fonds de commerce de restaurant pizzeria.

Stuart Y... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 1997 et prononcé sa faillite personnelle et son interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou

[G] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale, soit une

[R] a commis des fautes de gestion justifiant une faillite personnelle ; - prononcé, par mesure de clémence, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou

[Z] [D] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et exploitation agricole ainsi que toute personne morale

[R] [N] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et exploitation agricole ainsi que toute personne morale

notamment sur la circonstance que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a été condamné, le 7 septembre 2020, par le président du tribunal de commerce de Pontoise, à une interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 août 2000, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction

droit, une qualité, et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, par le tribunal de commerce de Paris le 28 février 2017 à une interdiction

[P] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; - subsidiairement, de prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

de Gérer DEBITEUR : Génération Manga (SAS) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 112 870 RCS [Localité 1] Ne comparaissant pas COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président

[E] constitue un fait passible d'une interdiction de gérer. 6.

[X] [V] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Monsieur A... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

paiements Attendu que l'article L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[N] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise