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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
659e467a553798000884723a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que Mme [A] fait état d'une interdiction de d'exercer une activité commerciale dont elle ne justifie pas, qu'elle se prévaut uniquement d'une interdiction de stationnement des caravanes,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300213
18 février 2015
18 février 2015
en validité du congé et en expulsion ; Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes, la cour d'appel retient, s'agissant de la violation de la clause du bail selon laquelle le preneur a l'interdiction
Source officielleciv1
6137214fcd580146773f2b5b
23 octobre 1990
23 octobre 1990
et, sur la demande reconventionnelle de la Compagnie, l'a condamné au paiement de la somme de 53 970,05 francs, montant, arrêté au 1er octobre 1985, des redevances d'abonnement et des annuités de location-vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2302760_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... se prévaut de ce que sa maison est demeurée proposée à la location.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00826
8 juillet 2008
8 juillet 2008
en vue de l'exploitation de ce magasin sous l'enseigne «8 à huit» avec la société Prodim, société appartenant au groupe Carrefour ; que toutefois, la société Codis Aquitaine ayant donné le fonds en location
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00459
19 mai 2015
19 mai 2015
X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officiellePCP JCP fond
67379f208b3f1e77535a7095
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent n'avoir tiré aucun profit de la sous-location.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40320
17 octobre 1972
17 octobre 1972
LOUES, IL AVAIT COMMIS UNE INFRACTION DONT LA GRAVITE DEVAIT ENTRAINER LA SANCTION SUSMENTIONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ABSENCE D'UN PACTE COMMISSOIRE DE PLEIN DROIT, UNE INFRACTION A L'INTERDICTION
Source officiellecomm
6137234ccd58014677407fb7
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Y... et prononcer une interdiction de gérer à son encontre, que celui-ci avait signé le contrat de location-gérance du fonds de commerce de la société, divers chèques et correspondances commerciales et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00159
7 février 2012
7 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 2010), qu'en 2001 la société Mécaflexo a donné en location à la société Ouest
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87003
14 septembre 2004
14 septembre 2004
assistés lors des débats tenus en audience publique par Nicole Y..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE La Société TRANSIT MELODY exploite un commerce de vente et location
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100253_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elle est éligible aux aides en cause, dès lors qu'elle exerce une activité d'hébergement touristique, qu'elle a subi plusieurs annulations de locations
Source officiellePPEP Civil
68e973e83ea43407b9127cd3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée et que la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements, CGI Finance.
Source officielle4ème Chambre civile
6a15f692cdc6046d4706a529
21 mai 2026
21 mai 2026
juillet 2024 sans attendre l’expiration du délai de recours de deux mois alors qu’il n’y avait pas d’urgence puisque son appartement ne constituait pas sa résidence principale mais était destiné à la location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300561
17 septembre 2020
17 septembre 2020
X..., la cour d'appel a violé l'interdiction faite au juge dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'acte de vente litigieux, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bef
5 janvier 2023
5 janvier 2023
prévoyant, en outre, que toute location doit faire l'objet d'un bail soumis au syndic ; que les locations de courte durée contreviendraient, par leur multiplicité et la rotation élevée des occupants,
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6526
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Le contrat de location-gérance par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls
Source officielle1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a2f
22 mars 2018
22 mars 2018
Le contrat de location-gérance a pris fin le 30 avril 2011.
Source officiellecr
61372631cd58014677423a6a
22 janvier 2002
22 janvier 2002
en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail clandestin et exercice illégal d'une activité d'agent immobilier, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41491
16 janvier 1974
16 janvier 1974
AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONSENTI DES SOUS-LOCATIONS ILLICITES ET NE LES AVAIENT PAS NOTIFIEES A LA PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER, QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LES
Source officiellePage 35 sur 291