, interpellé à son domicile à Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), le 6 novembre 2004, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Saint-Denis de la Réunion, a été entendu sous le régime

réclamée était propriétaire, faits imputés à cette dernière et à deux dirigeants de droit desdites sociétés, par usage des biens de celles-ci au bénéfice des intéressés et de tiers, les circonstances

W... ont été interpellés au Royaume-Uni, le 26 février 2018, en exécution de mandats d'arrêt européens émis par un juge d'instruction de Paris.

C..., lui-même privé de liberté ; que parmi les personnes séquestrées à l'Esma pendant la période visée dans la demande d'extradition, plusieurs avaient indiqué y avoir vu un officier de la police fédérale

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application des peines du recel successoral à Mme veuve Y... s'agissant de l'immeuble sis à Quint alors, d'une part, que l'intention frauduleuse de l'intéressée

et de l'arrestation des requérants selon la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les interpellations ont été effectuées dans le temps de la flagrance ; "alors que agissant dans le cadre

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation douanière ; " aux motifs que X..., interpellé

Ils ont alors procédé à l'interpellation de MM. [M] [I], [P] [R] [S] et de Mme [T] [A] ainsi qu'à deux perquisitions sur commission rogatoire. 4.

, en vue de sa consommation personnelle, prévue et punie par l'article 222-39 du Code pénal et qu'il ne saurait être considéré par principe, comme l'a fait la cour d'appel dans l'arrêt attaqué, que des

préexistait aux propositions d'achat du policier ; que les premiers éléments de l'enquête ouverte en suite du décès par surdose d'héroïne de Jean-Luc Y... ont permis d'établir que Nadia X... était la personne

Teddy Z... était conduit dans les locaux des services de police où il était aussitôt placé en garde à vue, mais à compter non de son arrivée dans les locaux de la police, mais à compter de son interpellation

- DOS SANTOS Marie-José, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personnes

et 10 000 euros d'amende, outre la publication de la décision, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les aveux du prévenu sont corroborés par les auditions des membres du personnel

a permis d'établir qu'arrêté dans le quartier du Val Fourré et placé en garde à vue le 26 mai à 0 heure 45, Aïssa A..., sujet à un asthme sévère, avait été victime de violences au moment de son interpellation

publique : Attendu que les faits retenus à la charge de X..., de A... et de B... sous la qualification de coups ou violences volontaires, dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail personnel

suivie de violences ayant entraîné la mort ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Lille, contre personne

interpellées dans le cadre de ce contrôle coordonné ; "qu'il n'est pas d'ailleurs contesté qu'il ait quitté la brigade d'Annecy après le second contrôle à l'éthylomètre faisant état d'un taux d'alcool

et d'audition de la personne arrêtée à la frontière, documents desquels il serait résulté que le demandeur aurait commis une infraction en relation avec l'importation frauduleuse de pierres précieuses