de l'arrêt du 19 mai 1993, a saisi à cette fin la cour d'appel de Paris ; Attendu que la société Labinal fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à interprétation, alors, selon

mis fin à l'exécution du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts

sur le pourvoi formé par : - LA SCI RESIDENCE IMPERATRICE EUGENIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1995, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils

fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

les actes administratifs invoqués par les parties relatifs au droit d'exploitation du réseau urbain de transport de personnes de Briançon et écarter au prix de cette interprétation l'acte administratif

[I], délégué syndical central du syndicat (le délégué syndical), le retrait de cet avis du site internet du syndicat.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, de première part, qu'il résulte sans ambiguïté du protocole d'accord du 25 juillet 1978,

une décision de justice, interprétation qui appartient au juge qui l'a prononcée ; que la cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, a tout à la fois constaté que l'ordonnance

[W] fait valoir qu'il a reçu une formation de huit mois de traducteur-interprète dans le cadre d'un emploi d'animateur culturel de l'alliance française de [Localité 2] au Zaïre, mais qu'il est dans l'incapacité

TRAVAUX ET QUI EST ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ONT ETE CONSTATES CES TRAVAUX ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR M.

Après avoir, dans ses motifs, retenu que la clause figurant au contrat ne pouvait pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du compte à vue professionnel, la somme de 11 822,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2017, date

lors de l'audience des débats ; "alors que, constatant qu'Ali X... ne parlait pas suffisamment la langue française, le président du tribunal correctionnel avait d'office désigné un interprète pour

cassation, pris de la violation des articles 6 2 e) de la Convention européenne des droits de l'homme, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un interprète

désigné par le président pour assister les accusés a rempli sa mission ni même qu'il a été présent pendant toute la durée des débats ; "alors que l'interprète doit accomplir sa mission pour tous les

recouvrement de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'assurance vieillesse; que, par jugement du 7 juin 1994, le tribunal des affaires de sécurité sociale a saisi d'un recours en interprétation

de l'arrêt du 20 novembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement rendu en l'état est dépourvu d'autorité de chose jugée ; qu'en affirmant, pour refuser d'interpréter sa décision rendue le