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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017, de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 94 877 euros assortie du paiement des intérêts
Source officielle1re Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65f1
9 janvier 2014
9 janvier 2014
considérée comme un terrain à bâtir dont la valeur est fixée à 2'200'000 €, soit une insuffisance taxable de 2 124 000€ et une rectification de 360 713 € au titre des droits rappelés, majorée des intérêts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005754_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le même alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 précitée, énonce que : " Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2301541_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106406_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une déclaration de revenu rectificative valant réclamation contentieuse, ils ont sollicité auprès de l'administration fiscale la prise en compte de cette dernière dépense, qu'ils avaient omis de déclarer
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036945719
25 mai 2018
25 mai 2018
l'Etat membre dont il était le ressortissant et consistant en la gestion de ces participations ; 3° dans l'hypothèse où ce droit ne serait pas équivalent à la liberté d'établissement, il devrait être interprété
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22903_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Celle-ci fait appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et des intérêts de retard. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22904_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Celle-ci fait appel du jugement du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels et des intérêts de retard. 2.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642912
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642914
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642915
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'en édictant les dispositions, citées au point 1, du 3° de l'article 261 E du code général des impôts, issues de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificatives pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL R'Kaly, s'est vu, en conséquence, réclamer des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, assortis d'intérêts de retard, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494160.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Dans sa rédaction résultant du 5° du I de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, applicable, ainsi que le prévoit le A du II du même article, " aux exercices clos
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01057
13 novembre 2013
13 novembre 2013
en ce qui concerne la seule année 2003, soit à hauteur de 192.383 ¿ » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « compte tenu des nombreux contentieux liés à la question de la loi de finance rectificative
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02239_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010302_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 à raison de la cession de terrains à bâtir, ainsi que des intérêts
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007058_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à raison de la cession de terrains à bâtir, ainsi que des intérêts
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
d'Aquitaine demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation, des frais de gestion, ainsi que des intérêts
Source officiellePage 35 sur 151