mois, que Monsieur [S] lui a dit ne plus être en charge du dossier, qu'elle a rencontré '[J]' sur place et a demandé à celui-ci de l'informer sur la conduite à tenir pour la suite des travaux, n'avoir

Aux termes de ses conclusions n°2 remises au greffe le 6 octobre 2025 (18 pages), M.

Ils font valoir que le défaut de déclaration de ce chantier par Monsieur [JM] à son assureur ne leur est pas opposable, que tout au plus l'assureur pourrait leur opposer la règle de la réduction de prime

Le 6 octobre 2015, la commune de [Localité 4] a indiqué à la SARL que la situation d'urbanisme du terrain d'assiette du projet avait changé en raison notamment du plan de prévention des risques d'inondation

On s'est mis d'accord plus ou moins oralement au début », « les machines sont dangereuses quand on s'approche. Les gens qui ont l'habitude le savent.

de la SEP, achevé au mois d'août 2014, n'était déjà pas largement prévisible et mesurable lors de la certification des comptes au titre de l'année 2013 réalisée par le commissaire aux comptes au mois

la sécurité du chantier, alors que cette occupation empiète sur le trottoir.

, sans plus de précision à ce stade.

[A] ainsi qu'à la représentante de l'établissement financier CIC aux fins d'obtenir le paiement des acomptes en fonction de l'avancement du chantier confié à la société Habitat & concept, plus précisément

par mois et le niveau moyen d'emploi d'intérimaires, quand seul importait, pour déterminer si la société connaissait des surcroîts temporaires d'activité, le nombre minimum de chantiers que la société

de terres excavées depuis les chantiers de [Localité 6] et [Localité 8] vers les sites de la société ECT.

Or, ainsi qu'il a été vu, dès lors que l'interruption du chantier et la prolongation de son arrêt est imputable au constructeur, celui-ci doit en supporter le coût.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 octobre 2020, les époux [I] ont, par l'intermédiaire de leur conseil, mis en demeure la société LND d'avoir à reprendre le chantier abandonné par elle

3 690 euros au titre du désordre retenu mais non chiffré par l'expert, moins 21 046, 58 euros (6 998,18 + 977,60 + 2 714,32 + 1 014 + 6 116,48 + 3 186 ¿ 40 euros) au titre des désordres intermédiaires

de travail initial de quatre mois environ, suivie de séquelles importantes ; que dans un premier temps, l'absence d'éléments caractérisant une infraction a conduit à un classement de la procédure pénale

Il suit de là que le moyen analysé ci-dessus doit être écarté. 6.

Elle affirme avoir été contrainte d'arrêter le chantier en raison d'un défaut de règlement des factures émises, estimant M. et Mme [J] seuls responsables de l'interruption des travaux.

L'article 2242 du même code dispose que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 6.