Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention

Article R1333-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

En cas d’utilisation d’une nouvelle technologie destinée à la radiothérapie, à la radiochirurgie, au diagnostic ou aux pratiques interventionnelles radioguidées, ou d’un nouveau type de pratique réalisé avec une technologie existante, un arrêté du ministre

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 08

Code de la sécurité intérieure

-Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ; 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte

Article Annexe I

—

PRESCRIPTIONS MINIMALES DE FORMATION APPLICABLES AUX INTERVENTIONS MENTION B ARCHÉOLOGIE SOUS-MARINE ET SUBAQUATIQUE 1.

Article Annexe I b

—

A1-T1 Préparer son intervention et/ou la logistique associée. A1 T1 CP1 2 Préparer son intervention et/ou la logistique associée. A1-T2 Rendre compte de son intervention.

Article ANNEXE III a

—

des activités professionnelles de la spécialité peintre applicateur de revêtements de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ; Unités professionnelles Étude et préparation d'une intervention

Article R1126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Lorsqu'elle porte sur des personnes malades dont l'état de santé nécessite une hospitalisation, l'étude des performances a lieu dans un établissement de santé.

Article R160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 62

Code de la sécurité sociale

Dans le cas d'une hospitalisation, la participation de l'assuré pour l'ensemble des frais d'honoraires et d'hospitalisation est majorée du montant défini à l'alinéa précédent.

Article D162-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 : 1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation

Article L3211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile

Article L1111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de la santé publique

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.

Article 1

—

médicaux et de réadaptation ; -l'hospitalisation à domicile ; -la prise en charge des urgences et l'articulation avec la permanence des soins ; -la réanimation, les soins intensifs et les soins continus ; -l'imagerie médicale ; -les techniques interventionnelles

Article 35

—

A titre de mesures transitoires, les personnels formés aux interventions hyperbares avant l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient d'équivalence en fonction de leurs prérogatives actuelles.

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

—

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Bloc de compétences Unité COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION

Article 2

—

. - Les entreprises qui sont titulaires du certificat prévu au premier alinéa de l'article R. 4451-38 du code de travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre les interventions que ce certificat permet

Article 1

—

La CARPA tient une comptabilité particulière de l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de sa contribution à la rétribution des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et leurs interventions au cours de la garde à vue ainsi que des concours

Article 5

—

l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention

Article 321-72

—

Elle établit une procédure définissant les modalités de ces interventions, de telle sorte qu'elles soient assurées avec la sécurité requise.

Article 240-1.04

—

Il est embarqué sur un moyen nautique situé à proximité immédiate du groupe qu'il encadre, et peut effectuer sans délai une intervention pour mettre en sécurité les pratiquants.

Article 13

—

les opérations de lutte contre les incendies de bâtiments et autres structures ; - les opérations de lutte contre les feux d'espaces naturels ; - les opérations de secours à personnes ; - les opérations de sauvetage lors de catastrophes ; - les interventions

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