sous le n° B 455 502 096 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Manon ALPHONSE, avocat au barreau de ROUEN INTIME

La déclaration d'appel, les conclusions -pièces visées- ont été signifiées le 29 septembre 2016 à l'intimé défaillant par acte d'huissier, suite à avis du greffe du 6 septembre 2016.

Il conclut enfin à la condamnation de l'intimée aux entiers dépens.

[B] a justifié avoir signifié sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant dans le délai d'un mois visé à l'article 902 du code de procédure civile, et rappelé qu'il ne peut être reproché au greffe de

pour remettre ses conclusions au greffe ; la partie requérante soutient que l'envoi de l'avis de fixation est le point de départ du délai dont dispose l'appelante pour notifier ses conclusions aux intimés

2/ HARMONIE MUTUELLE [Adresse 1] [Localité 6] INTIMEE DEFAILLANTE 3/ CPAM 78 [Adresse 9] [Localité 7] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application

Débouté Madame [Z] de sa demande au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile ; Au terme de ses écritures parvenues au greffe de la cour le 11 février 2025 et signifiées à la SARL [7], intimé

Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 2] Assigné en PVRI le 23 Novembre 2022 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907

rejet de la proposition du Conseiller de la mise en état tendant à voir prononcer la caducité partielle de la déclaration d'appel de la SCP ODILE STUTZ ès qualités pour absence de signification aux intimés

faire signifier la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 et de 2 mois soit jusqu'au 24 décembre 2024 pour faire signifier ses conclusions d'appel en application de l'article 906-2 aux intimés

de signifier ses écritures par voie d'huissier à un co-intimé qu'en cas d'indivisibilité ou s'il sollicite une confirmation lui profitant ou nuisant à un co-intimé défaillant ; d'autre part peut agir

Suite à avis du greffe en date du 22 février 2022 d'avoir à signifier la déclaration d'appel à intimé défaillant, Monsieur [A] [Y] [Z] a fait signifier par acte d'huissier du 16 mars 2022 (délivré à personne

qualité audit siège Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 1900538 INTIMÉE

d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile a été émise, faute de signification des conclusions à l'intimé

[E] [O], ce dont il résultait que ce point ne pouvait faire partie d'un accord entre l'appelante et l'intimé.

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE venant aux droits du RSI [Adresse 5] [Localité 6] INTIMEES DEFAILLANTES ***************

ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées pour Mme [H] le 31 mars 2022 et signifiées à l'intimé

[D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Aurélie RICHARD, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE : S.A.S.

LS [9] - LOISIRS SPORTIFS [9] N° SIRET : 799 585 419 [Adresse 8] [Localité 6] Représentant : Me Elise TAULET de l'AARPI WTAP, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R028 INTIMEES

Représentant : Me Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 -Représentant : Me Clément DEAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE