Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire del'Eco-PTZ, lorsque ce dernier est une personne physique ou associé-personne physique-d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi

Article Annexe

—

unique des lésions avec l'accident de service ou la maladie professionnelle a été reconnu ; 17° Fixation de la date de consolidation ou de guérison de lésions imputables à un accident ou à une maladie professionnelle ; 18° Admission à l'assurance invalidité

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L. 723-1 à l'exception des risques invalidité-décès

LEGIARTI000044283514

—

La CAVAMAC assure, par ailleurs, la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié et du régime d'assurance invalidité-décès institué par le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003

Article 14

—

coefficient de minoration n'est pas applicable : a) Aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % dans les conditions prévues à l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale ni aux assurés mis en inactivité suite à une invalidité

LEGIARTI000047982976

—

de journées d'absence, du nombre d'agents ayant été absents au moins un jour dans l'année et du nombre d'arrêts pour : - maladie ou accident du travail (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie, congé pour invalidité

Article 84

—

mois pour les assurés nés en 1968 ; -à soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1969. 2° Toutefois, la condition d'âge mentionnée au 1° n'est pas opposable à l'assuré, parent d'au moins un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

Code de la sécurité sociale

Les ressources du fonds sont constituées par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

Article Annexe I (suite)

—

1.1 AAH sans précision 1.2 AAH L. 821-1 1.3 AAH L. 821-1 + complément de ressources (CPR) 1.4 AAH L. 821-1 + majoration vie autonomie (MVA) 1.5 AAH L. 821-2 1.6 Complément de ressources pour bénéficiaires de l'allocation supplémentaire invalidité

Article 33

—

patients relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'exception de ceux affiliés au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

Code de la sécurité sociale

L'addition des invalidités partielles ne suffit pas à établir l'invalidité globale de la main. Une correction doit être effectuée grâce à une étude dynamique fonctionnelle.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

TABLEAU C Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité) Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres ANNÉE DE SURVENANCE (1)

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité

Article 1

—

l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Chef du bureau des dépendances stratégiques au service de coordination à l'intelligence économique ; Chef du bureau des éditions numériques au service de la communication ; Chef du bureau des invalidités

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Le régime général de la sécurité sociale : La protection contre les aléas de la vie : assurances maladie, maternité, invalidité, décès. La protection de la vieillesse : droits à pension de retraite et prestations.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

décret ; c) Des personnes titulaires : soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité

Article Annexe

—

Effet indésirable grave Effet indésirable létal, ou susceptible de mettre la vie en danger, ou entraînant une invalidité ou une incapacité importantes ou durables, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation, ou se manifestant par une anomalie ou

Article 2

—

727-2 du code rural et de la pêche maritime ; e) La Caisse des dépôts et consignations pour assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et, notamment, pour gérer les retraites, liquider les droits à invalidité

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 51

Code de la sécurité sociale

Barème indicatif invalidité Accidents du travail. Selon le type se reporter aux chapitres correspondants. Perforation de la cloison nasale. Barème AT 5.1.2.

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