, mais qu'aucun document comptable n'a pu être examiné du fait de son opposition au contrôle fiscal ; que ni le livre-journal, ni le livre d'inventaire ne sont versés aux débats ; Attendu qu'en l'état

l'article 163 du Code de la procédure pénale ; que, d'après ce dernier texte, avant de faire parvenir les scellés aux experts, le magistrat désigné par la juridiction doit procéder, s'il y a lieu, à leur inventaire

versements ; que la banque Coutts a enregistré un virement au profit de Jennings & Hayes de 274 560 euros sur le compte du titulaire Miroslaw X... sans qu'une délibération d'assemblée générale ni inventaire

locaux à des opérations de visite et de saisie sur le fondement de pièces saisies au cours d'une précédente visite domiciliaire effectuée chez un tiers ; qu'il en résulte que le procès-verbal et l'inventaire

[O] [W], en qualité de liquidateur, la SCP [U] [I] prise en la personne de Me [U] [I], commis en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire, la SELARL Justifia pour, en application des articles

(un agent de maîtrise, en charge de l'organisation de l'inventaire, qui te demandait de réaliser l'inventaire d'une nouvelle zone).

à un inventaire de la collection ; Qu'en statuant ainsi, alors que les filles du défunt, nues-propriétaires, étaient en droit d'exiger qu'un inventaire des oeuvres formant la collection objet de l'usufruit

gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2017) et les productions, que, selon inventaires des 7 et

d'assemblée générale entre cette date et 2004, ni avoir soumis aux associés un rapport sur les opérations et les comptes de la société, un bilan ou des projets de résolution, ni encore avoir dressé un inventaire

remis, en garantie d'un crédit, le récépissé de deux warrants à la société de Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que, faute de paiement à l'échéance, la banque a fait procéder à l'inventaire

commerciaux, le 2 juin 1988 saisi par Mme Z..., a constaté l'acquisition de la clause de résiliation, ordonné l'expulsion sous quinzaine de la locataire, nommé un mandataire de justice pour faire inventaire

Homologuant l'inventaire du mobilier réalisé par M.

sociaux, exploitation d'une installation classée sans respect des prescriptions générales ou particulières, évaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire

Le 14 septembre 2020, elle a réitéré sa demande auprès du liquidateur qui a répondu, par une lettre du 17 septembre 2020, ne pas pouvoir y donner une suite favorable en raison de l'absence d'inventaire

[L] [W] de dresser l'inventaire des œuvres stockées dans l'ancienne résidence de [C] [D] et de les déménager dans les locaux de la société [1] à [Localité 2] (92) et qu'elle s'est rendu compte par la suite

pose de parpaings ensuite recouverts d'enduit et non d'une construction en moellons assisés comme l'ouvrage initial" ; que la propriété Y... étant située aux abords du château de Herces classé à l'inventaire

L'article L. 1234-20 du Code du travail prévoit expressément que le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.