X... tendait à obtenir la réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'irrégularité alléguée des conditions de son reclassement dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes,

dossier qu'elle est fondée sur un motif de nature à la justifier et que le membre absent n'a plus, par la suite, participé à l'interrogation ou à la notation des candidats ; qu'ainsi aucune des irrégularités

A, que les irrégularités alléguées auraient effectivement provoqué un surcoût ou une moindre qualité des prestations ou travaux fournis à la SENIM, susceptibles de se répercuter sur la commune en sa qualité

mesure de s'assurer que la décision sur la peine a été prise à la majorité absolue des votants" ; Attendu que, si la mention visée au moyen constitue un interligne qui aurait dû être approuvé, l'irrégularité

novembre 2012 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire du seul examen pratiqué par l'expert sur la personne mise en examen la connaissance que celle-ci pouvait avoir de l'irrégularité

également méconnu les dispositions de l'article 159 du code de procédure pénale relatif à l'expertise judiciaire ; Attendu cependant que X... est en toute hypothèse irrecevable à se prévaloir des irrégularités

513 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile ne saurait se prévaloir de l'inobservation de l'ordre de parole prévu à l'article 513 du Code de procédure pénale dès lors que l'irrégularité

syndicat SECI-CFTC a comparu à l'audience des débats et a soutenu ses demandes d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise comme de celle des délégués du personnel; que, dès lors, l'irrégularité

l'expert ses observations relatives à l'établissement, dans le secteur concerné, d'une dizaine de laveries concurrentes était de nature à justifier la nullité du rapport, a décidé à bon droit que l'irrégularité

moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le juge du fond ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a relevé que la première des irrégularités

l'homme et des libertés fondamentales; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le président du tribunal a retenu par décision motivée, que la preuve des irrégularités

En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, au besoin au moyen d'un supplément d'information ordonnant la production du carnet métrologique de l'appareil, de rechercher si les irrégularité alléguées

Considérant qu'en l'absence de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les irrégularités

. : Sur le grief tiré d'irrégularités affectant certaines inscriptions sur la liste électorale : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les irrégularités alléguées seraient constitutives

requérant, suffisamment répondu à l'ensemble des moyens qui lui étaient présentés ; Sur la légalité de la délibération approuvant le plan d'occupation des sols : Considérant, en premier lieu, que les irrégularités

X..., au nom de l'Union locale Force ouvrière, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces élections le 16 décembre 2002 en invoquant diverses irrégularités dans le déroulement du

contradictoire, en raison notamment de la non-communication et du caractère incomplet de son dossier médical, il n'appartenait pas à la cour régionale des pensions d'examiner les moyens ainsi tirés de l'irrégularité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article 856 du même code ; Attendu que quelle que soit la gravité de l'irrégularité

des seules constatations faites lors des vérifications de comptabilité dont l'entreprise de ce dernier et la société civile immobilière dont il est associé ont fait l'objet ; que par suite, les irrégularités

Parmi les griefs que le requérant a formulés devant la Cour européenne, le seul qu’il avait soulevé, expressément ou en substance, dans le cadre de son recours extraordinaire est le grief relatif à l’irrégularité