l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres ; 3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de facturation

Article Annexe (suite)

—

Facturation des honoraires Lors de chaque acte, le masseur-kinésithérapeute porte sur la feuille de soins ou le document de facturation toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur : La prestation des soins, y compris lorsqu'il s'agit

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Article 12 Facturation 12.1. Le transporteur sous-traitant établit mensuellement une facture récapitulative et l'adresse à l'opérateur de transport dès que possible.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

territoriales, et agréés pour les mêmes collectivités, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-14 et de l'article L. 4332-8 du même code, afin d'exploiter les appareils de contrôle automatique et procéder à la constatation des irrégularités

LEGIARTI000029094738

—

Extranet L'ACOSS met un extranet à disposition du département afin de permettre à ce dernier de visualiser l'ensemble des données justifiant les éléments de facturation transmis par le CNCESU et d'extraire des fichiers de données lui permettant de renseigner

Article 17

—

Il indique les conditions et les modalités d'exigibilité, de facturation, de paiement, de remboursement et d'exonération des redevances d'infrastructure.

LEGIARTI000028182007

—

L'opérateur fournit gratuitement aux abonnés de la zone prévue au 1.1, sur leur demande, une facturation détaillée ainsi que les services d'interdiction sélective des appels tels que : -interdiction des appels internationaux ; -interdiction des appels

Article 33

—

Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l'assuré servent également à l'exercice des recours contre tiers, à la facturation des soins de patients relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques

Article 3

—

Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

Article 3

—

Chaque mensualité est égale au douzième du montant résultant de l'application de la formule ou du calcul précités, les paramètres " effectif ", " Nbase ", " Nligne ", " A ", " M ", " NAPRS NSITES Pour l'application du présent article, " mois de facturation

Article Annexe I (suite)

—

ses données - Gérer le poste de travail et ses fichiers : • distinguer une application des données qu'elle traite ; • organiser les ressources informatiques du poste de travail ; • modifier le paramétrage des logiciels, en particulier de gestion (facturation

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Facturation en interne de l'utilisation des ressources informatiques. D.-Audit de sécurité des systèmes informatiques : Evaluation des architectures de confiance : infrastructure à clé publique, certificat numérique, signature électronique.

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

délai d'opposition à la déclaration préalable ; e) L'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ; f) Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation

LEGIARTI000022505606

—

consommateurs finals de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombres d'appel pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - n° service client facturation

Article Avenant n° 3

—

L'assurance maladie propose aux masseurs-kinésithérapeutes une dématérialisation des pièces justificatives liées à la facturation au moyen de la numérisation de ces pièces dans un premier temps.

Article Annexe

—

Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention. 1.2.2.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Au-delà de ce maximum, les consommations réelles supplémentaires sont facturées au résident au titre des prestations par facturation séparée, au prix pratiqué par le fournisseur.

Article Annexe XVII

—

, sont exclus du champ les actes facturés pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, pour les nourrissons de moins de trois mois, les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient et les actes facturés via la facturation

Article Annexe unique (suite)

—

sanitaires, cuisine ou coin cuisine) Téléphonie et communication 8 Téléphone à proximité immédiate X ou NA 1 X X NA NA NA 9 Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au besoin, un système de facturation

LEGIARTI000028222613

—

Conformément aux dispositions de l'article D. 162-14 du code de la sécurité sociale, s'il est constaté que la facturation en sus est non conforme aux conditions d'utilisation fixées à l'article D. 162-10-1, le taux de remboursement de la spécialité ou

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