prescrites les indemnités d'occupation pour toute la période antérieure aux cinq dernières années, alors, selon le moyen, qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire pour la jouissance

non-conciliation rendue le 3 janvier 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - attribué à Madame [J] [U] pour y fixer sa résidence provisoire la jouissance

cas échéant, se consentir ; ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Madame [I] [E] et de Monsieur [U] [J] ; FIXE la date de jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance

copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance

locative retenue correspond à l'estimation du bien, et que l'indemnité d'occupation est due jusqu'à la fin de l'indivision ; que Me C..., dans son projet, a exactement fixé au 18 février 2005 la date de jouissance

supérieurs à la capacité d'autofinancement générée, la trésorerie s'étant creusée et l'endettement à court terme étant sensible ; que, suivant projet liquidatif notarié prenant en compte une date de jouissance

FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du Livre des procédures fiscales) ; DIT qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

[Z] pour l'occupation du bien situé à [Localité 6] du 7 mars 2002 jusqu'au jour de l'arrêt, date à laquelle était fixée la date de jouissance divise, - confirmé pour le surplus le jugement déféré, notamment

judiciaire ; qu'elle entend en effet bénéficier de l'attribution préférentielle d'un immeuble sis à Lorgues, dont la valeur a été fixée à 388 000 euros par la cour d'appel, réévaluée à la date de la jouissance

Par jugement du 24 janvier 2012 le Tribunal de Grande Instance de Guéret a, principalement, constaté l'accord des parties sur la jouissance divise des biens au 2 avril 2004, a dit François X... déchu de

l'inventaire dressé par Maître [L] le 6 juin 2012 dans le partage devant intervenir 1°) ALORS QUE, dans le cadre des opérations de partage, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

de 99,47 €, soit au total : 3.978,80 euros, ' 55 SUEZ ENVIRON COMP. au cours de 17,26 € s'élevant à 949,30 euros ; - Dit que les demandes d'attribution sont prématurées ; - Dit que la date de jouissance

Date des effets patrimoniaux du divorce et date de la jouissance divise Le rapport établi par Maître [B] expose que la date des effets du divorce et la date de jouissance divise sont fixées à la date

aux dispositions de l'article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

bien immobilier à la date d'effet du divorce, à 400.000 euros (page 9 du rapport) ; que l'appelant soutient à tort d'une part que l'expert judiciaire a fixé la valeur de l'immeuble à la date de la jouissance

calculé selon les indications suivantes : - point de départ : 1er février 2013, - fin de la période d'exigibilité : jusqu'à la cessation de l'occupation des lieux par Mme [R], ou au jour de la jouissance

et jusqu'au jour fixé dans le partage pour la jouissance divise ; Attendu que c'est donc à juste titre, faisant une exacte interprétation de ces dispositions, exempte de toute dénaturation, que le