20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, AUX MOTIFS, EMPRUNTES AU JUGEMENT

Y..., pour sa part, demande la confirmation du jugement frappé d'appel dans son principe.Selon elle, la lettre de licenciement n'est pas motivée et en tout cas elle concrétise un licenciement fondé sur

Le président de la formation de jugement a été dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

société à responsabilité limitée, dont le siège social est àrenoble (Isère), 8, cours de la Libération, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mai 1991 par le premier président de la cour d'appel

en date du 9 mars 1990, le tribunal de grande instance de Roanne a prononcé le divorce, aux torts partagés, des époux X..., ce jugement frappé d'appel n'avait pas pris force de chose jugée à la date à

requérants tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1991 ayant déclaré d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne à deux circuits de 400 KV "Grande Ile Piossasco", ledit jugement

. - REFUS DE TRANSMETTRE UNE QPC PAR UNE CAA AVANT DE REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION DU JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL - POSSIBILITÉ DE CONTESTER LE REFUS DE TRANSMISSION À L'OCCASION DU POURVOI CONTRE

déroulement de la procédure contentieuse en cours, s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir engagé par l'association demanderesse contre l'arrêté autorisant l'épandage et ayant donné lieu à un jugement

SUR CE : Mme [B] fait valoir que : - la Sci PR gestion n'a pas éxécuté le jugement frappé d'appel exécutoire de droit malgré mise en demeure, - l'hypothèque provisoire ne constitue pas une consignation

frappé d'appel ; - Constater que l'exécution totale du jugement frappé d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter

frappé d'appel et de l'atteinte à l'exploitation de sa marque communautaire "Denver" alors, selon le moyen, que même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice frappée d'appel

frappé d'appel; - que la SELARL Pharmacie de l'Aunis se devait d'exécuter le jugement frappé d'appel dès lors qu'il a été notifié, et qu'il est donc en droit de poursuivre le recouvrement des condamnations

Guilain X... avait commencé à travailler pour elle en mars 1987 ; que dans ces conditions, le jugement frappé d'appel sera confirmé en ce qu'il a dit que la maladie professionnelle dont M.

L'EURL LEI demande de son côté à la cour : - de réformer le jugement frappé d'appel, - de dire que la SCI LES CALADINES est seule responsable des désordres, - subsidiairement, de condamner la société

Il estime avoir un intérêt à former incident devant le conseiller de la mise en état dès lors qu'il a tout intérêt à ce que le jugement frappé d'appel soit définitif.

[Z], appelant, sollicite la réformation du jugement frappé d'appel, et demande : - à titre principal : > la condamnation de Mme [U] à faire procéder à ses frais à la taille des haies qui limitent sa

le jugement frappé d'appel.

Z..., président du conseil d'administration, font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions, alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et

frappé d'appel.

[U] [H] peut apparaitre disproportionnée et établir l'existence à l'encontre du jugement frappé d'appel d'un moyen sérieux de réformation. M.