commissaire, il ne résulte pas de manière claire du jugement arrêtant le plan de cession que le contrat de location n°A1D04407 a été repris par M.

Ainsi, dès lors qu'un licenciement a été autorisé par jugement arrêtant un plan de cession, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent être discutés devant l'administration. 6.

francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 1996 alors, selon le moyen, que toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, étant suspendues jusqu'au jugement

SUR CE La société Cofinvest forme, à titre principal, un appel aux fins d'annulation, subsidiairement de réformation du jugement arrêtant le plan de cession de la société Club des [52], qui a ordonné

l'encontre des créanciers et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-69 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, par des motifs non critiqués, que le jugement

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la recevabilité de la demande de la banque En vertu de l’article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant

contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise; Considérant que l'article 64 du décret du 27 décembre 1984 précise que le jugement

2024F02342 - 2502100003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2023RJ265 La SAS Black-Line Numéro de rôle

2025F00238 - 251000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/04/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ199 La SARL IMPRIMERIE L'AZUREENNE Numéro

2025F00279 - 2509100001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ191 La SAS ART METAL CONCEPT Numéro de

2025F00506 - 2518400037/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ241 La SARL AIR GAINE SERRURERIE Numéro

2026F00167 - 2614100037/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/05/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ20 La SAS GREEN BEACH Numéro de

2025F00028 - 2510500002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/04/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ105 La SARL ALIZE EVENEMENT Numéro de rôle

2026F00290 - 2610400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ506 La SAS POLO LA CADE Numéro de rôle

2026F00294 - 2610400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/04/2026 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ95 La SARL SHAKIRA Numéro de rôle général

2026F00547 - 2614600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 26/05/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2025RJ221 La SARL [B] Numéro de rôle général

Il en déduit qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est poursuivie contre ce dernier redevenu

2025F02201 - 2602200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026 JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ655 La SARL LES GAMINS Numéro de rôle

Conformément à l'article D. 143-2 alinéa 2 du Code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

Conformément à l'article D. 143-2 alinéa 2 du Code du travail, le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement