VILOGIA a fait assigner Monsieur [G] [M], pour l'audience du quinze Mai deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater

VILOGIA a fait assigner Monsieur [R] [W], pour l'audience du quinze Mai deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater

VILOGIA a fait assigner Monsieur [E] [L], pour l'audience du dix sept Octobre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

  Le 14 septembre 1992, le requérant assigna la mairie de Pontedera devant le tribunal de Pise afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident sur une route qui, selon le requérant

lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'urgence justifie que soit prononcée

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2022 ; 2°) d'annuler

Aux termes de l’article R. 823-3 du même code : « Les changements survenus, au cours de la période de paiement de l’aide, dans la situation du bénéficiaire ou du ménage font l’objet de justifications fournies

contestée en son principe et en son montant a, en statuant ainsi, dénaturé les termes clairs et précis des conclusions qui, précisément, contestaient en son principe et en son montant, faute de justification

En l'absence de justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans cette procédure, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant

, elle ne peut, toutefois, eu égard à la sanction attachée au défaut de production par le contribuable des justifications demandées, lui adresser une telle demande de justifications qu'à la condition de

VILOGIA a fait assigner Monsieur [R] [U], pour l'audience du seize Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

Par acte d'huissier de justice du 4 septembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [P] [V], pour l'audience du neuf Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection

Par acte d'huissier de justice du 25 août 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [R], pour l'audience du neuf Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection

Par acte d'huissier de justice du 7 septembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [L] [Z], pour l'audience du neuf Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection

Par acte d'huissier de justice du 6 septembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [M] [T], pour l'audience du neuf Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection

Par acte d'huissier de justice du 24 janvier 2025, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [S] [B], pour l'audience du trois Juillet deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection

LOGIS METROPOLE a fait assigner Madame [H] [D], pour l'audience du trois Juillet deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande

Par acte d'huissier de justice du 3 avril 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [V], pour l'audience du vingt Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection

Par acte d'huissier de justice du 24 avril 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [P] [X], pour l'audience du vingt Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du