A et, estimant que le refus du reclassement proposé à l'intéressé était dépourvu de motif légitime, elle a décidé qu'aucune indemnité de licenciement ne lui serait versée. M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Anne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que le tribunal, par des motifs explicites, que la Cour adopte

  octobre une séance plénière consacrée aux résultats du référendum. a)     Base légale de l’ingérence – La loi organique relative au Tribunal constitutionnel prévoit la possibilité d’adopter

Elle fait valoir : - l'absence de motif légitime au jour de la requête en l'absence d'indices sérieux de présence d'un additif non autorisé, la seule référence à la présence de méthanol, sans référence

différend avec un autre salarié ainsi que des divergences sur l'exercice du droit syndical au sein de la Chambre de Commerce et de l'industrie, sans qu'il ne soit pour autant établi que les positions adoptées

  » L’adoption simple Les dispositions pertinentes du code civil sont les suivantes : Article 360 «   L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. (...)

A la suite d'une mésentente entre Madame D... et son fils adoptif, celle- ci a chargé Maître Y..., avocat, d'engager une procédure de révocation d'adoption.

que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés

Z... a adopté Thomas ; que le 10 octobre 2002, M.

dans la lettre du 9 février 1998 du ministre à l'employeur, en la dénaturant, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime

ET INSTITUANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS

), laquelle n’a jamais été adoptée.

avec sa famille d'origine soit avec son père [M] [K], soit avec sa mère qui l'a élevée et de plus, adoptée, l'adoption ne pouvant dès lors avoir en France que les effets d'une adoption simple, - dire

La Cour conclut donc que les moyens employés pour atteindre les buts légitimes visés n’étaient pas disproportionnés.

annexé : Attendu qu'ayant retenu que les retards minimes et la régularisation intervenue durant le délai prévu dans le commandement ne permettaient pas de relever l'existence d'un motif grave et légitime

responsabilité de l'entrepreneur, ce dernier ne pouvant se prévaloir des intempéries que dans la mesure où elles constituent des cas de force majeure ; qu'en estimant que la société SONOBA pouvait légitimement

La Cour relève que la Cour constitutionnelle lettonne a considéré que la différence de traitement litigieuse poursuivait deux buts légitime.

A la différence de l’adoption plénière, elle ne créait pas de lien de parenté effectif et il n’était pas nécessaire que la personne adoptée n’ait pas d’enfants, mais il fallait que l’enfant ait moins de

sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ultérieurement modifié en séparation de biens, ont, par convention notariée du 7 juillet 1983 homologuée par jugement du 24 février 1984, finalement adopté