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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 395 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »
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EXTRAIT
Article 4
. - les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise
Article L6321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié.
Article L4162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22
-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article
Article 11
Le directeur général, le président de l'Université Paris sciences et lettres, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Article 5
Les personnes citées dans le cadre de la mise en ligne du " Répertoire de l'administration française ", défini à l'article 2 du présent arrêté, seront informées de leur droit d'accès, d'opposition et de rectification par lettre ou note de service.
Article 5
Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article A821-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20
Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires sont inscrits dans l'ordre d'arrivée des lettres mentionnées à l'article A. 821-13 ou des autorisations mentionnées à l'article A. 821-14.
Article R1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées ainsi qu'à l'autorité.
Article R1213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86
L'élection des représentants des départements a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1213-12.
Article R212-7-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Article 4
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
Article R623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.
Article R212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
Article R7123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de mannequins :
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
La transmission des documents mentionnés aux articles R. 221-6 et R. 221-7 intervient dans les meilleurs délais, sous pli confidentiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R1112-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60
Tout malade sortant reçoit la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-2, les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits.
Article 718
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'elles sont faites par le greffier de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Article ANNEXE, art. 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.
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