de la lettre d'observations et après la réponse de l'inspecteur du recouvrement ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que dans sa lettre d'observations du 4 octobre 2011, l'inspecteur du recouvrement

interjetés à l'encontre du jugement du 12 juin 2014 et du jugement rectificatif du 3 septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert

interjetés à l'encontre du jugement du 12 juin 2014 et du jugement rectificatif du 3 septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un jugement effectuée dans le délai d'appel ouvert

ayant effectué la livraison ; que les lettres de voiture versées aux débats portent la mention : - ‘livré par TFE Lyon' (pour les neuf lettres de voiture de la pièce 4 de STEF), - ‘livré par TFE

résidait plus à l'adresse à laquelle il avait fait signifier le jugement puisqu'aussi bien cette décision constatait qu'il avait quitté les lieux depuis le 26 février 1999 et produisait ensuite des lettres

: 2020B00132 (882 107 659) comparant(e) - Monsieur [W] [H], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCÉDURE Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 04-11-2024 a ouvert

Par ailleurs, les faits qui lui sont reprochés sont bien des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la société, et son moyen tenant à son dessaisissement du fait de cette ouverture

la SCI du plateau de Cornaudric fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté manifestée par Mme X..., telle que rapportée par le notaire dans sa lettre

X... a ouvert un compte dans un bureau de postes en vue d'effectuer des opérations de bourse ; qu'entre le 24 août et le 20 octobre 1987, il a passé divers ordres d'achat et de revente, dont il est résulté

de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le délai de trente jours débutait le lendemain de la réception de la lettre

par l'employeur et que, faute pour la caisse de rapporter la preuve de la date de réception de la lettre qu'elle lui a adressée le 15 juillet 2021, celle-ci « n'établit pas avoir laissé à l'employeur

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

venant s'ajouter au solde restant dû par la SCI du Parc auprès de la SARL RLC ; que selon jugement en date du 14 septembre 1998, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz déclarait ouverte

[S] le 15 mai 2012, par une lettre mentionnant qu'il était susceptible d'appel, puis lui a adressé une "notification rectificative" reçue le 22 mai 2012, indiquant que la voie de recours ouverte était

les fonds déposés par Mme X... l'étaient sur un compte au nom des vendeurs, il n'en demeurait pas moins que le libellé du reçu établissait que les fonds avaient été déposés par elle, et que par une lettre

d'une procédure de rétablissement personnel, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis

de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme majorée des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que le contrat de travail intervenu entre la compagnie "La Mondiale" et le salarié par lettre

En l'espèce, l'ordonnance du 17 février 2026 a été notifiée à la SELAS BIO 86 par lettre recommandée avec accusé de réception présentée et distribuée le 23 février 2026.