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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
642fb672cece1704f57476cc
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] [H] au paiement de cette somme à compter du 1er avril 2022 jusqu'à complète libération des lieux, - à titre subsidiaire, en cas de réformation liée à la critique de l'engagement de caution, débouter
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a24
25 avril 2024
25 avril 2024
[L] et les deux cautions à son paiement jusqu'à la libération effective des lieux du 29 juillet 2021. S'agissant de la dette actualisée, les époux [E] sollicitent la condamnation solidaire de M.
Source officielleChambre Civile
661e14da0f653b0008df2b51
15 avril 2024
15 avril 2024
souscrit le 6 janvier 2023 par Mme [F] [E] épouse [D] en tant que caution solidaire de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0208DEC001762191
8 février 1993
8 février 1993
Un cautionnement de 500.000 francs avait été demandé et versé antérieurement, en 1983.
Source officielle2ème chambre section A
63d37a87d1bc2605de4b4a15
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En l'espèce, le contrat de cautionnement Visale conclu le 31 août 2020 entre M.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b344965b5d9df326280
1 juillet 2025
1 juillet 2025
augmenté des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,Condamner solidairement la locataire et les cautions à lui payer la somme de 800,00
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2443bcaf505db696ab8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de caution.
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515c
29 septembre 2000
29 septembre 2000
Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 1995, Monsieur SAINT A... s'est engagé en qualité de caution solidaire. Monsieur Z... a donné congé au bailleur le 10 mai 1997.
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc12
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Ils indiquent ne pas avoir les documents demandés par le tribunal et ne pouvoir fournir une attestation de non paiement de la part de la caution GARANTME.
Source officielleREFERES
69656747cdc6046d4711d7b2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[U], en sa qualité de caution, par acte de commissaire de justice du 24 avril suivant.
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedaeb172da17169e9099a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[F] [H] en sa qualité de caution par acte du 3 juillet 2024.
Source officiellecr
à l'épreuve précédemment prononcéc/Marc X
613725f6cd58014677421e0f
25 septembre 2002
25 septembre 2002
la juridiction du jugement de réparer le préjudice des victimes, obligation dont le condamné connaissait l'existence au seul prononcé de la décision, le versement au demeurant très incomplet du cautionnement
Source officielle3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d12
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle ajoute qu'il est constant par ailleurs que l'engagement de caution signé par M. [T] est bien un acte de cautionnement solidaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00171
31 janvier 2017
31 janvier 2017
stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007654729
1 octobre 1976
1 octobre 1976
TERMES DUQUEL "LA CAUTION CESSE D'AVOIR EFFET A L'EXPIRATION DU MOIS "QUI SUIT LA RECEPTION DEFINITIVE "SAUF SI L'ADMINISTRATION A SIGNALE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A LA CAUTION QUE LE TITULAIRE
Source officielleRéférés civils
68769adae74401da7f357551
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Monsieur [U] [K] et Madame [G] [K] se sont portés cautions solidaires par acte du 9 janvier 2020.
Source officiellecomm
61372493cd58014677416a21
27 septembre 2005
27 septembre 2005
X... se portant caution solidaire des engagements de son épouse ; que le compte, clôturé afin de faire face à l'apport personnel, présentait un crédit de 115 966,69 francs, inférieur de 17 033,31 francs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0731JUD003457897
31 juillet 2000
31 juillet 2000
Le requérant sollicita sa libération sous caution pour raisons de santé. Le 17 mars 1997, le tribunal régional de Panevėžys rejeta cette requête.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f1
7 février 1972
7 février 1972
S'EST PORTE CAUTION DE CE REMBOURSEMENT ; QUE LA QUATRIEME ANNUITE N'AYANT PAS ETE PAYEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, Y...
Source officiellePage 35 sur 384