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51 534 résultats pour « libre choix (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210440

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

T... a bénéficié à tort en tant qu'employeur du complément de libre choix du mode de garde à compter du 1er juillet 2008.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10296

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La cour constate que ces éléments résultent des propres choix et de l'application de la loi suisse choisie par les parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a192a7ccdc6046d47546d5c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle rappelle enfin que la simple survenance d'un choc ne suffit pas à prouver le caractère anormal d'une chose.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926c0cdc6046d4753ecb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-recondution du bail n'apparaît pas justifiée par des motifs sérieux et légitimes (...).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e3cc25a97f0381f53c3

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

sont spécifiques, que le choix des illustrations est propre ; - que le produit 'USBORNE' est un livre, contenant plusieurs puzzles représentant chacun un continent, que le graphisme adopté en est très

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424859

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310376

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X... doit libérer les lieux, la demande de la SARL COBENKO aux fins d'expulsion étant fondée ; que le jugement sera confirmé de ce chefs ; qu'en ne permettant pas la libre occupation des lieux, M.

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422249

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 juin 2010 (n° 5 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10432

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb99bcdc6046d47e937af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 juin 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171626

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ee3

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

.., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 24 SEPTEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LE LOTISSEUR DES CONDAMNATIONS A REPARER LES MALFACONS INVOQUEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00708

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

A l'inverse le Tribunal a retenu que c'est par un courrier du 13 juin 2000, la BANQUE CHAIX les avait mis en garde sue ce choix dans des termes sans équivoque.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69deae65cdc6046d473f1b8c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Faute pour l’une des parties de nommer son expert ou de s’entendre sur le choix d’un troisième expert, la nomination en est faite par le président du tribunal de grande instance du lieu où le sinistre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225339

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique à son adresse électronique, et non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c05417fdd29c29651744

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l'article 3 du TBI Chypre-Libye de traiter les investissements d'[P] de manière non moins favorable que les investissements des ressortissants libyens ; et 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00827

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00829

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d800

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Charles Massin, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00241

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

contrats d'assurance-vie en unités de compte, souscrits respectivement par M. et Mme X... auprès de la société d'assurances Suravenir en garantie du remboursement du prêt suivant un profil de gestion dit "libre

Source officielle