demeurées, en prière, devant les portes du bloc opératoire et des locaux du service d'orthogénie, dans le dessein de protester contre la pratique des interruptions volontaires de grossesse; que les lieux

Absent de son domicile lors de la perquisition qui y a été réalisée le 22 mai 2017 et a donné lieu à la saisie d'une arme de poing, M.

En conséquence, selon elle, l'élément légal du délit poursuivi subsiste, contrairement à ce qu'affirment les prévenus.

dont neuf mois avec sursis ; " aux motifs que : " Chantal X..., employée de l'étude de Me Y... , huissier de justice à Paris, avait reçu mandat de son employeur de recevoir des fonds des mains de débiteurs

janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du délit

DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et délit

Selon ce principe, les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations

; qu'en l'occurrence, le caractère frauduleux de la non représentation n'est pas établi et que les éventuelles négligences commises par le personnel de la société Schoonberg ne constituent pas un délit

Par ordonnance du 8 juillet 2019, conforme aux réquisitions du ministère public, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre. 13. M. [X] a relevé appel de cette décision.

Mlle X... a été engagée en qualité d'infirmière par contrat du 1er juillet 1989 et qu'elle a présenté sa démission par lettre du 8 juillet 1989; qu'elle a payé, le 27 juillet 1989, une indemnité de dédit

alinéas, du Code Pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des délits

Y..., est le président de la ligue de karaté de la Réunion, qui déclare avoir agi au nom des sociétaires de la Maif, membres de la ligue de Karaté ; que la notion de communauté d'intérêts se définissant

l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du Code de la route, 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré David X... coupable de délit

motifs que Guy Z... n'a pas relevé appel de la décision du premier juge le déclarant coupable d'abus de pouvoirs ; que cette décision est donc devenue définitive à son égard ; que, par suite, ce délit

certains faits dénoncés ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 575 alinéa 2 5° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu

d abus de biens sociaux est constitué ; que Claude Z... s est sciemment rendu complice de ce délit, en utilisant ces chèques et en les remettant à M.

l'existence d'un délit d'agression sexuelle commis sur la personne de L...

Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt relève que le redressement à l'origine de la mise en oeuvre de la solidarité financière n'ayant pas été contesté par la société sous-traitante, débitrice

Il y a lieu en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

X... pour viols et agressions sexuelles aggravés, a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur les faits, objet de sa plainte, et a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation