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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300151_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af4
20 mars 2003
20 mars 2003
prévoir des exceptions au droit de reproduction exclusif, notamment, lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'ouvres telles que des réalisations architecturales ou des sculptures placées en permanence dans des lieux
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af5
20 mars 2003
20 mars 2003
prévoir des exceptions au droit de reproduction exclusif, notamment, lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'ouvres telles que des réalisations architecturales ou des sculptures placées en permanence dans des lieux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD007455201
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Pour ce qui est de la déclaration préalable des manifestations dans les lieux publics, elle a précisé sa position en ces termes : « 29.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2602446_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
: violences conjugales, apologie d’acte terroriste et vols simples, préjudices particuliers dans des locaux ou lieux publics et que ces faits sont constitutifs d’un comportement relevant du 2° de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304558_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 septembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique.
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f92e
23 juillet 1996
23 juillet 1996
recherches d'y procéder; "que ces écoutes une fois transcrites et communiquées au procureur, celui-ci ouvrait une information contre X du chef de mise à disposition, installation et exploitation dans des lieux
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171208
27 février 2004
27 février 2004
au titre de l'article L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2302819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Me Kern, représentant la commune de
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2516184_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317569_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2100787_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
et dans les lieux ouverts au public en zone urbanisée, notamment dans les parcs et jardins publics, à l'exception des personnes en situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03434_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01542
4 décembre 2024
4 décembre 2024
de la personne, ni autorisation préalable de l'autorité judiciaire et sans qu'il soit nécessaire de relever l'existence préalable d'un indice laissant présumer la commission d'une infraction, en tout lieu
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1019JUD006209400
19 octobre 2006
19 octobre 2006
En l'espèce, le requérant a été condamné pour les délits d'attentat à la pudeur avec violence sur X, lésions corporelles contre Y, actes obscènes en lieu public et état d'ébriété.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114934_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleJuge libertés & détention
66a003e9d9953d09165e88ed
23 juillet 2024
23 juillet 2024
émanant du Dr [U] en date du 12 juillet 2024 que [G] [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (en particulier : troubles du comportement dans des lieux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1007JUD001034605
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Le Gouvernement soutient que les restrictions en cause au droit de réunion pacifique dans les lieux publics visaient à protéger les droits d'autrui, par exemple le droit d'aller et de venir
Source officielle5e chambre
DTA_2402725_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code : « Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203292_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce ".
Source officiellePage 35 sur 39505