CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10217 F Pourvoi

paiement des loyers et absence d'exploitation du fonds conformément à la clause d'exploitation et de garnissement des lieux loués prévue au bail ;ordonner l'expulsion de la société SOFAR, et de tous occupants

En second lieu, la libération des lieux par M.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du 6 JUILLET 2022 n° : 268/22 RG 22/00819 n° Portalis DBVN-V-B7G-GRT6

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/11/2019 Me Alexis DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 14 NOVEMBRE 2019 No : 373 - 19 No

naissance 2] 1966 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Christophe SCOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 474 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Jeanne GARNIER

Par acte d’huissier du 04 juillet 2022, la SCI NOYERS SAINT GERMAIN a fait signifier à la société DELICE GOURMAND un itératif commandement de quitter les lieux, dont celle-ci a poursuivi l’annulation devant

de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS DEFENDERESSE au référé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 02-30.099 et n° Y 02-15.370 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois

- signé par Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère au lieu et place de Madame Marie-Claude APELLE, Présidente empêchée et par M.

RÉFÉRÉ du : 11 AOUT 2017 ORDONNANCE No 46/ 2017 No RG : 17/ 02070 SASU AUX DÉLICES DE BLR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège C/ Monsieur Saim X...

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

A l'échéance contractuelle du bail dérogatoire, intervenue le 27 février 2026, la société M2S est demeurée dans les lieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X... Saviez, 2 / M. Y...

Un mémoire a été produit par Mme A C le 6 juin 2025 et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

ELLIOU [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL BRUN KANEDANIAN - [Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - La SAS GL MARTIN représentée par la société BGXL [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non

Garnier, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SARL CITYA TERMEAU GARNIER, en sa qualité de syndic de la résidence.