d'information comptable agricole. 57° Commissions d'expertise pour le contrôle du conditionnement dans les départements d'outre-mer. 58° Comité consultatif interprofessionnel des plantes médicinales. 59° Comité consultatif de règlement amiable des litiges

Article Annexe à l'article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

En cas de différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant la juridiction administrative territorialement compétente. Fait à, le

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Ces événements ou circonstances peuvent notamment être : – de nature financière : capitaux propres négatifs, capacité d'autofinancement insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d'emprunts nécessaires à l'exploitation, litiges ou contentieux

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige

Article Annexe

—

Les litiges et conflits du travail Les litiges et conflits du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques : - Conseil de prud'hommes. 4. A quelles règles sont soumises les activités de l'entreprise sur le marché ? 4.1.

Article Annexe I b

—

à la pré-facturation des prestations G3S6- L'éthique professionnelle ▪ La confidentialité des données Groupe de compétences n o SAVOIRS LIMITES DES SAVOIRS G4S1- La démarche qualité ▪ Les indicateurs de la qualité (taux de litiges

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.

Article 1

—

coordination des contrôles (ACOFA) ; 98° Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires ; 99° Comité national du réseau d'information comptable agricole (RICA) ; 100° Comité consultatif national de règlement amiable des différents et litiges

Article Annexe I (suite)

—

- Accomplir les formalités relatives à un litige. - Analyser un contrat de vente et de transport, vérifier l'application des clauses, des règles relatives à la TVA.

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

. - Litiges En cas de litige, le contentieux est ouvert devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.

Article 93

—

-Le médiateur chargé des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire avant l'entrée en vigueur de la présente loi est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la nomination du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l'article L.

Article 14

—

Les litiges d'ordre médical relatifs au diagnostic ou au traitement de l'affection ou de l'état pathologique sont soumis à la procédure prévue à l'article 15 du présent décret.

Article Annexe

—

Au-delà de ce délai, les litiges de toute nature entre l'exploitant et France Télécom seront arbitrés par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications.

LEGIARTI000047697028

—

En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article Annexe 1

—

Prestations relatives aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement visés au point 9.1) convenues 7.2.7. Autres prestations convenues 8.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Article 11 Litiges En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.

Article Annexe

—

Le plus souvent, la question de la preuve se pose à l'occasion d'un litige. Le droit de la preuve accompagne les évolutions sociales et technologiques. - La preuve des droits : charge, objet, moyens de preuve.

Article Annexe II

—

véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur » ; • « Les valeurs limites prises en compte correspondent aux valeurs limites applicables au véhicule contrôlé (date de mise en circulation, caractéristiques techniques) » ; • « En cas de litige

Article Annexe

—

Provisions pour litiges. 15111. Provisions pour litiges (non budgétaires). 1514. Provisions pour amendes et pénalités. 15141. Provisions pour amendes et pénalités (non budgétaires). 1515. Provisions pour pertes de change. 15151.

Page 35 · 731 résultats

← Précédent Suivant →